La Cour des comptes européenne a publié, mardi 26 avril, un rapport dans lequel elle épingle certaines lacunes persistantes du cadre juridique de l’UE pour la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et souligne le manque d’harmonisation des différents systèmes nationaux.
Dans le détail, le rapport insiste notamment sur les faiblesses du cadre réglementaire de l’UE pour les dessins ou modèles (98/71/CE), jugé «obsolète », et déplore l’absence d’un...