La Cour des comptes européenne a publié, mardi 26 avril, un rapport dans lequel elle épingle certaines lacunes persistantes du cadre juridique de l’UE pour la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et souligne le manque d’harmonisation des différents systèmes nationaux.
Dans le détail, le rapport insiste notamment sur les faiblesses du cadre réglementaire de l’UE pour les dessins ou modèles (98/71/CE), jugé « obsolète », et déplore l’absence d’un régime de protection de tous les produits à l’échelle de l’UE.
En outre, la Cour des comptes regrette que le cadre relatif aux indications géographiques de l’UE ne s’applique pas aux produits non agricoles, tels que les produits artisanaux, les dessins ou modèles industriels.
Les auditeurs remettent également en question le mécanisme de taxes de l’UE, en raison des disparités existantes concernant les tarifs appliqués par les autorités nationales des États membres. Sur ce point, le rapport estime aussi que les critères fixés au sein de l’UE pour fixer les niveaux de taxes ne sont pas adaptés. En témoignent les 300 millions d’euros d’excédent dans les comptes de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle dans son bilan 2020.
Enfin, le rapport pointe le fait que la directive relative au respect de la propriété intellectuelle n’est pas appliquée uniformément au sein de l’UE et que les incohérences et faiblesses des contrôles douaniers au niveau national compromettent le respect des droits et la lutte contre les contrefaçons. Ces dernières représentent un manque à gagner de 83 milliards d’euros chaque année au sein de l’UE, rappelle la Cour des comptes de l’UE.
« Le cadre existant de l'UE n'offre pas la protection que la propriété intellectuelle mériterait. Nous espérons que nos recommandations aideront l'UE à atteindre le niveau de protection dont le marché unique a besoin », a résumé la responsable du rapport, Ildikó Gáll‐Pelcz.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/1cy (Thomas Mangin)