La Confédération européenne des syndicats (CES) s’inquiète de la vision de la Commission européenne quant à la mise en œuvre concrète du principe de la présomption réfutable (‘rebuttable presumption’) dans le cadre de la directive sur les plateformes numériques, selon une note interne portée à la connaissance d'EUROPE lundi 25 avril.
Dans sa proposition, la Commission européenne a introduit un cadre qui comprend des procédures pour garantir la détermination correcte du statut d'emploi des personnes effectuant un travail sur une plateforme, conformément au principe de la primauté des faits (‘primacy of facts’), ainsi qu'une présomption réfutable de relation d'emploi, avec un renversement de la charge de la preuve (EUROPE 12850/14).
Cette présomption légale s'appliquerait dans toutes les procédures judiciaires et administratives, indiquait alors l’institution dans son projet de directive, y compris celles engagées par les autorités nationales pour faire appliquer les règles en matière de travail et de protection sociale, et pourrait être réfutée en prouvant qu'il n'y a pas de relation de travail par référence aux définitions nationales.
Or, dans une présentation faite par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de l'UE au cours du mois d'avril et obtenue par EUROPE, l'institution indique que la présomption d’emploi de la directive est appliquée principalement quand les travailleurs saisissent la justice. « Or, c’est précisément ce que la directive est censée rendre inutile », s’est insurgé Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la CES, auprès d’EUROPE.
« Comment pouvez-vous compter sur les individus en situation de vulnérabilité pour porter plainte contre leurs employeurs lorsque vous identifiez que plus de 5 millions de travailleurs pourraient être mal classés ? », s’est-il interrogé.
Selon lui, ce qu'il faut plutôt, c'est que les États membres informent toutes les entreprises de plateformes opérant dans leur pays que leurs travailleurs doivent être considérés comme des employés, sauf si l'entreprise peut prouver le contraire. Ce ne devrait être ni aux travailleurs ni aux autorités publiques de faire respecter cette présomption d'emploi, a-t-il martelé.
L'approche promue par les fonctionnaires de la Commission encourage par contre les entreprises de plateformes « à se croiser les bras et à attendre les contestations judiciaires », a-t-il poursuivi. C'est « une erreur » et cela va à l'encontre de l'objectif même de la directive, selon lui.
« En fait, il ne s'agit pas d'une présomption réfutable de relation de travail, mais d'un simple déplacement de la charge de la preuve en cas de plainte. Nous ne comprenons pas comment la présomption réfutable a été affaiblie si rapidement », a-t-il analysé.
Pour consulter le document de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/1d0 (Pascal Hansens)