login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12961
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Un projet d'accord politique au Conseil de l'UE sur la proposition de directive 'Contrats de crédit'

Le Conseil de l'UE devrait être en mesure d'arrêter, le 9 juin prochain, sa position ('orientation générale' ou accord politique) sur la proposition de directive de juin 2021 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, laquelle vise à adapter à l'ère numérique la directive 2008/48/CE, à assurer une meilleure protection des consommateurs et à garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit. 

Après la deuxième proposition de compromis soumise le 17...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES