Le Conseil de l'UE devrait être en mesure d'arrêter, le 9 juin prochain, sa position ('orientation générale' ou accord politique) sur la proposition de directive de juin 2021 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, laquelle vise à adapter à l'ère numérique la directive 2008/48/CE, à assurer une meilleure protection des consommateurs et à garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit.
Après la deuxième proposition de compromis soumise le 17 mai au groupe de travail du Conseil et largement soutenue (EUROPE 12957/15), la Présidence française a procédé à quelques ajustements qui devraient permettre l'adoption, sans débat, d'un accord politique, jeudi 9 juin, une fois que les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) auront donné leur feu vert.
Pour l'essentiel, le projet de texte vu par EUROPE tente de concilier les différentes positions des délégations, tout en conservant les objectifs de la proposition initiale.
Champ d'application. Pour accommoder les délégations, en seraient exclus :
- les services de crédit participatif direct. Ces services de prêt entre particuliers seraient pris en compte dans un acte séparé. Les plateformes de prêts participatifs, elles, seront couvertes par la future directive lorsqu'elles agissent en tant que prêteur ou intermédiaire de crédit.
- le paiement différé. Une distinction claire serait faite avec les plans 'Achetez maintenant, payez plus tard', qui, eux, seront couverts.
- les cartes à débit différé, car cet instrument de paiement permet aux ménages de mieux gérer leurs dépenses sur base d'un salaire mensuel. Des clarifications sont apportées pour bien délimiter cette exclusion et éviter tout risque de contournement.
- les contrats de location ou de crédit-bail sans obligation ni option d'achat, car ces contrats n'impliquent pas un transfert de propriété à la fin du contrat et s’apparentent davantage à une fourniture de service.
Des dérogations partielles optionnelles seraient prévues pour : - les crédits d'un montant inférieur à 200 euros ; - les contrats prévoyant l'octroi de crédit sous la forme d'une facilité de découvert, remboursable à la demande ou maximum dans les trois mois ; - les contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ; - les contrats avec un délai maximal de trois mois et des frais négligeables.
Chaque État membre pourrait donc choisir, pour un ou plusieurs de ces types de crédit, d’opter pour un régime qui réduise les obligations d'information précontractuelles et les exigences en matière de publicité et qui supprime la disposition sur le remboursement anticipé.
Refus de crédit en cas d'évaluation de la solvabilité négative. Le prêteur n'aurait pas la possibilité d'accorder un crédit dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'évaluation de solvabilité est négative.
Droit de rétraction. Il serait limité à une année et deux semaines, lorsque l’information contractuelle n’a pas été transmise au consommateur conformément aux obligations de la directive, sauf lorsque l'information sur le droit de rétractation lui-même n'a pas été transmise au consommateur.
Remboursement anticipé limité aux coûts imposés par le prêteur. Le texte précise que la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé concerne les frais imposés par le prêteur et non les taxes ou redevances dues à de tierces parties.
Modification du terme « plafond de taux ». La formulation retenue permet de tenir compte de mesures nationales équivalentes aux plafonds de taux qui ont fait preuve d'efficacité et dont le but est également de protéger le consommateur de taux ou coûts excessifs.
Procédure d'admission, enregistrement et surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit. Ces obligations ne s'appliqueraient pas aux établissements de paiement déjà soumis à des règles de l'UE pour leurs activités d'octroi de crédits liés aux services de paiement et les États membres pourraient exempter les commerçants offrant des crédits gratuits à titre accessoire ou agissant comme intermédiaire de crédit à titre accessoire.
Sanctions. Il n'y aurait pas d'obligation d'appliquer un montant maximal de sanctions d'au moins 4% du chiffre d'affaires annuel du prêteur en cas d'infraction transfrontière grave.
Voir le projet d'orientation générale : https://aeur.eu/f/1uv (Aminata Niang)