Les prêts disponibles par le biais du Plan de relance européen Next Generation EU, mais auxquels les États membres ne feront pas appel, devraient être redistribués à d'autres pays de l'UE qui auraient atteint la limite de leur allocation nationale (plafond fixé à 6,8% du RNB national), notamment pour financer les investissements identifiés dans la stratégie REPowerEU qui contribueront à réduire la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des hydrocarbures russes, estiment les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des budgets (BUDG) du Parlement européen dans un projet de rapport pour avis adopté lundi 30 mai.
« Plus de 200 milliards d'euros de prêts sont encore disponibles dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience. Alors que l'Europe se remet de la pandémie de Covid-19 et est maintenant confrontée à l'impact économique de la guerre en Ukraine, nous appelons les États membres à utiliser pleinement le potentiel de la Facilité », a déclaré Siegfried Mureşan (PPE, roumain), corapporteur du projet d'avis, dans un communiqué.
À ce jour, une enveloppe de 225 milliards d'euros de prêts reste disponible et seuls trois pays - l'Italie, la Grèce et la Roumanie - ont mobilisé tous les prêts qui leur avaient été alloués en septembre 2020 (EUROPE 12960/9). La Commission européenne souhaite donner aux États membres un délai de 30 jours après la révision du règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire de Next Generation EU, pour qu'ils manifestent leur intérêt envers les prêts auxquels ils peuvent prétendre. Faute de quoi, les moyens financiers non mobilisés seraient disponibles pour d'autres États membres.
Ces prêts additionnels pourraient servir à « atténuer les conséquences économiques, sociales et énergétiques de l'invasion de l'Ukraine par la Russie dans l'UE ainsi que les effets secondaires des mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie », estiment les députés. Des investissements pour faciliter l'accueil et l'intégration des réfugiés ayant fui l'invasion russe de l'Ukraine devraient aussi être prévus.
Les députés rappellent que le respect de l'État de droit et des valeurs fondamentales européennes, en particulier l'indépendance judiciaire et la lutte contre la fraude, constitue un prérequis pour l'approbation des plans polonais et hongrois.
Le Parlement polonais ayant légiféré pour rendre la justice du pays plus conforme à la jurisprudence européenne, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pourrait se rendre à Varsovie, jeudi 2 juin, pour transmettre l'appréciation positive de la Commission sur le plan polonais (voir autre nouvelle).
Par ailleurs, les députés sont d'avis que l'expérience acquise dans la mise en œuvre du Plan de relance européen peut inspirer le législateur européen dans le cadre de la future réforme du cadre européen de gouvernance économique. Peut notamment servir d'exemple la signature d'un contrat conditionnant l'aide financière de l'UE à la réalisation d'investissements et de réformes.
Les deux commissions parlementaires mettent en garde contre le risque de 'greenwashing' dans la mise en œuvre des plans de relance nationaux et elles soulignent l'importance d'impliquer davantage les collectivités territoriales.
Ce projet de rapport d'initiative intervient en amont de l'adoption par la Commission, au plus tard fin juillet, de son rapport sur la mise en œuvre à mi-parcours du Plan de relance européen. Il sera adopté lors de la mini-session plénière, fin juin à Bruxelles.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/1ux (Mathieu Bion)