Les États membres ont examiné, lundi 23 mai, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail ‘Télécommunications’ du Conseil de l’Union européenne, la dernière version du texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE concernant l’établissement d’un cadre pour le futur portefeuille d’identité numérique européen (EUROPE 12957/16).
La nouvelle version du document de compromis prévoit ainsi que les parties prenantes communiquent aux États membres leur intention de recourir aux portefeuilles d’identité numérique et qu’elles précisent quelle utilisation elles comptent en faire, en fournissant notamment une liste des services qui s’appuieront sur le portefeuille.
Ceci permettra, par le fait que le portefeuille puisse vérifier lui-même que les entités concernées ont le droit de fournir certains types de services, de renforcer la lutte contre la fraude et d’empêcher l’utilisation illégale de données d’identité tout en garantissant que le traitement des données sensibles est conforme au droit national ou à celui de l’UE.
En outre, la Présidence française du Conseil de l’UE réitère sa volonté que le règlement ne fasse pas de distinction entre les documents nés électroniquement et les documents physiques qui ont été numérisés.
Enfin, le texte revient également sur la question des prestataires de services de confiance et de leur reconnaissance transfrontalière. Sur ce point, le document estime que l’octroi d’un ‘statut qualifié’ pourrait permettre d’apporter « une sécurité juridique aux acteurs des secteurs public et privé pour la fiabilité des registres électroniques des données ».
Les prestataires de services de confiance qualifiés, pour leur part, seraient tenus de garantir, dans l’éventualité où une partie de leurs services serait externalisée dans un pays tiers, que les activités de surveillance et les audits puissent être mis en œuvre comme s'ils avaient lieu au sein de l’UE.
Voir le document : https://aeur.eu/f/1v7 (Thomas Mangin)