La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a soumis une série de propositions aux États membres en vue de modifier le mandat de négociation du Conseil relatif à la directive sur les chargeurs communs, selon un document vu par EUROPE lundi 30 mai. Les délégations nationales devraient statuer sur le mandat ce mercredi 1er juin lors de la réunion du Comité des représentants permanents I (Coreper I).
À la suite de la première réunion interinstitutionnelle (trilogue) du 10 mai (EUROPE 12949/9), les colégislateurs ont organisé quatre réunions techniques durant lesquelles ont été abordés les « principaux points de divergence » entre les deux institutions, sur la base desquels la Présidence française du Conseil de l’UE a soumis le 19 mai un mandat révisé aux délégations nationales.
Ainsi, la Présidence française suggère une modification du champ d’application pour obliger la Commission à évaluer en permanence l’évolution du marché, sa fragmentation et les progrès techniques et technologiques pour étendre progressivement le champ d’application. Elle propose d’intégrer les liseuses électroniques, les claviers, les souris et les navigateurs portables dans l’annexe.
Concernant la question de la recharge sans fil, la Présidence souhaiterait obliger la Commission à procéder à une évaluation approfondie des technologies de recharge sans fil dans les 36 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente directive. L’institution européenne serait également invitée à produire un rapport public et devra formuler une demande d’élaboration de normes harmonisées dans les 48 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.
Enfin, le mandat révisé charge la Commission européenne de présenter dans les cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la directive un rapport sur le découplage entre la vente d’un appareil et le chargeur, en vue d’amender la directive. La question de la période de transposition et de la phase de transition reste ouverte.
La Présidence mentionne la possibilité d’une réunion interinstitutionnelle au 30 mai, mais cette réunion se tiendra vraisemblablement la semaine prochaine, une fois que la Présidence aura obtenu un nouveau mandat de négociation.
Pour rappel, alors que le Conseil avait globalement suivi la proposition de la Commission européenne dans son orientation générale (EUROPE 12877/8), le PE, dans sa position, avait élargi le champ d’application de la directive, mais aussi fixé 2026 comme date butoir pour la présentation d’un acte délégué par la Commission européenne (EUROPE 12935/7).
Pour consulter le tableau quatre colonnes : https://aeur.eu/f/1uz (Pascal Hansens)