La Présidence française du Conseil de l'UE tentera d'obtenir, le 10 juin à Luxembourg, lors du Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE, un accord sur une orientation générale modifiant divers éléments du Code frontières Schengen et les ambassadeurs nationaux seront invités à préparer le terrain pour cet accord le 1er juin.
La réforme couvre 4 aspects : l'instrumentalisation des migrants, les voyages non essentiels vers et dans l'UE en cas de pandémie, les procédures de transferts de migrants irréguliers entre États membres ainsi que les sauvegardes en cas de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures.
La Présidence française a modifié plusieurs choses par rapport à la proposition initiale de la Commission, notamment sur les transferts entre États membres de migrants en situation irrégulière, qui peuvent être renvoyés vers un pays voisin dans le cadre d’une opération de coopération policière. Il a fallu préciser ici le critère de la patrouille conjointe de police, en mettant en évidence le caractère explicitement volontaire du recours à cette procédure par les États membres.
Sur l’encadrement de la réintroduction et des prolongations des contrôles aux frontières intérieures, la Présidence a voulu objectiver davantage les critères et les justifications apportées par les États membres en cas de réintroduction et de prolongation des contrôles.
Elle rend obligatoire l’avis de la Commission lorsqu’il existe un doute sur la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation. Et cet avis devra intervenir après douze mois.
Prenant en compte l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 26 avril (EUROPE 12939/9), qui a apporté une lecture plus stricte des modalités de renouvellement des mesures de contrôles aux frontières intérieures, la Présidence a proposé de limiter ces dispositions de renouvellement des contrôles aux frontières aux situations exceptionnelles majeures et de renforcer l’évaluation du risque. La Commission devra aussi émettre une recommandation en vue d’identifier les actions et les conditions pour lever ces contrôles, dès lors que la nécessité et proportionnalité sont en cause.
Le compromis soumis aux États membres prévoit aussi que lorsque l'État membre estime que cette période supplémentaire de 6 mois n'est pas suffisante, compte tenu de la persistance de la menace, il précise la date à laquelle les contrôles seront levés au plus tard. Jusqu'à la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, l'État membre concerné devra fournir régulièrement une évaluation des risques.
Premier bilan sur le nouveau mandat de Frontex
Le 10 juin, les ministres auront aussi un échange de vues sur l’agence Frontex qui doit, entre autres, atteindre en 2027 un contingent de 10 000 personnes. Ils seront invités ici à dire comment ils pensent suivre cette trajectoire. L'objectif pour la fin 2021 était de 6 500 pour toutes les catégories et une capacité de 5 900 a été atteinte. Ils discuteront aussi de la gouvernance de l’agence.
Lien vers l’échange de vues sur Frontex : https://aeur.eu/f/1v3 (Solenn Paulic)