Le Conseil de l'UE est prêt à faire des concessions limitées, lors des négociations interinstitutionnelles qui reprennent mardi 31 mai dans la soirée (19h30), sur la proposition de règlement de l'UE visant à durcir les valeurs limites de concentration des polluants organiques persistants (POP) - des substances chimiques hautement toxiques - dans les déchets.
Rappelons que la révision proposée des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 sur les POP vise à mettre à jour la législation européenne pour prendre en compte les engagements de l'UE au titre de la Convention internationale de Stockholm qu'elle transpose ainsi que les nouvelles évolutions technologiques.
Selon le mandat de négociation confié par les États membres à la Présidence du Conseil pour ce deuxième 'trilogue' (EUROPE 12960/11), la principale concession concernerait la classification future des déchets, une exigence chère au Parlement européen et que celui-ci a ajoutée à la proposition de la Commission (EUROPE 12944/8).
Le Parlement souhaite que la Commission évalue la pertinence de réviser la décision 2014/955/UE relative à la liste des déchets et/ou la directive-cadre sur les déchets afin qu'à l'avenir, le statut de déchet dangereux soit reconnu pour tout déchet dépassant les limites de concentration en POP de l'annexe IV.
Le Conseil serait prêt à l'accepter, mais, tandis que le Parlement propose un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement POP pour que la Commission présente, éventuellement, une proposition législative à cet effet, la Présidence française juge que ce délai devrait être porté à 36 mois.
S'agissant des valeurs limites des différents POP, le Conseil est disposé à faire un geste concernant les polybromodiphényléthers (PBDEs), pour lesquels une approche par étapes est prévue. S'il maintient la valeur limite initiale de 500 mg/kg et la clause de révision à une valeur non supérieure à 200 mg/kg, il est prêt à ajouter une étape intermédiaire : une baisse automatique de la valeur limite à 350 mg/kg trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, tant que cette valeur n’est pas inférieure à celle reprise dans l’Annexe I, qui concerne la mise sur le marché de produits contenant des POP.
Pour l’hexabromocyclododecane (HBCDD) et les alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC), le Conseil ne veut pas procéder à une baisse immédiate des valeurs limites au-delà de ce qui avait été proposé par la Commission, mais est disposé à ajouter des clauses de révision pour abaisser ces valeurs limites dans le futur.
En revanche, le Conseil ne compte pas modifier sa position sur l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), l’étude d’impact de la Commission européenne mettant en évidence les difficultés techniques à disposer d’un seuil de quantification inférieur à 1 mg/kg.
Il maintient aussi sa position sur les dioxines et furanes afin de préserver l’équilibre délicat qui avait été trouvé par les États membres sur ces substances - le maintien d’une clause de transition pour les cendres et les suies domestiques et la fixation de la valeur limite de concentration à 10 μg/kg (EUROPE 12914/23).
Quant à l'ajout de l'acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) à la liste des substances à éliminer, comme le demande le Parlement (EUROPE 12944/8), le Conseil attendra, comme prévu, l'issue la dixième conférence des parties à la Convention de Stockholm (COP10 à Genève, du 6 au 17 juin) qui devrait approuver l’inclusion de PFHxS dans l’annexe A de la Convention. La Présidence française du Conseil de l'UE compte présenter des valeurs limites une fois connus les résultats de cette réunion internationale.
Voir le mandat de négociation de la PFUE : https://aeur.eu/f/1uy (Aminata Niang)