Les ministres des Affaires intérieures des États membres de l’UE seront appelés, le 10 juin à Luxembourg, à adopter une série d’orientations générales sur des dossiers clefs en matière de coopération policière et de renforcement de l’espace Schengen.
La Présidence française du Conseil de l’UE a notamment l'ambition d’obtenir un feu vert politique sur le projet de réforme de l’espace Schengen ainsi que sur la proposition de règlement Prüm 2 sur l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'un nouveau code de coopération policière qui comprend par ailleurs une recommandation relative à la coopération policière opérationnelle et une directive sur l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres.
Alors qu’un projet d’orientation générale sur la réforme de l’espace Schengen sera discuté le 1er juin par les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE (voir article lié), ces derniers ont déjà soutenu le 11 mai les contours de l’orientation générale sur le règlement Prüm 2, selon un document de la Présidence française, qui en explique les principaux points. La proposition a été discutée lors de neuf réunions du groupe de travail et de deux réunions du groupe des conseillers. La question de l’inclusion de Prüm 2 dans l’acquis Schengen a aussi été soulevée.
Le 11 mai dernier, les États membres ont largement soutenu un texte de compromis qui a, par exemple, revu la base juridique pour l’élargir à la coopération judiciaire en matière pénale, indique le document vu par EUROPE. Le cadre et la portée de Prüm 2 ont été précisés. « Le règlement Prüm 2 établira les règles et les conditions pour la comparaison automatisée de certaines catégories de données pour la prévention et la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes en la matière, ainsi que les procédures à suivre en cas de concordance. La directive sur l'échange d'informations s'appliquera, elle, à tout échange en dehors du cadre Prüm 2 ».
Prüm 2 pourra servir aux fins de recherche de personnes disparues et d'identification de restes humains non identifiés, comme proposé par la Commission. Par ailleurs, le nombre de catégories de données qui pourront être échangées de manière automatisée a « été accru avec trois nouvelles catégories : les images faciales (en plus des profils ADN et des données dactyloscopiques), les données relatives aux permis de conduire (en plus des données relatives à l'immatriculation des véhicules) et les antécédents de police ».
Dispositions spécifiques sur l'échange de données sur les permis de conduire
Sur les permis de conduire, le Conseil de l’UE semble aller plus loin que la Commission, qui avait prévu en décembre que les États membres puissent utiliser « le système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) » aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules.
Dans le texte soumis aux ministres, « il a été clarifié que l'échange de données concernant les données relatives aux permis de conduire reposera sur le réseau RESPER (Réseau permis de conduire). Pour des raisons de proportionnalité, la mise à disposition de la photographie du permis, si disponible, sera optionnelle. En outre, les recherches utilisant des données à caractère personnel seront uniquement possibles si elles sont déjà autorisées par le droit national de l'État membre requis ».
Le texte couvre aussi l'échange automatique des antécédents de police, qui se fera via EPRIS (système d'index européen des registres de police).
Le rôle d'Europol est aussi clarifié dans le contexte de Prüm II. Europol « pourra lancer des requêtes dans les bases de données nationales en utilisant des données transmises par des États tiers et toujours dans le cadre du mandat de l'agence, tel que repris dans le règlement Europol. En contrepartie, Europol mettra à disposition des États membres les données biométriques obtenues par le biais d’États tiers pour des comparaisons automatisées ».
Lien vers le texte Prüm 2 : https://aeur.eu/f/1uw (Solenn Paulic)