Après trois séances de négociations interinstitutionnelles (trilogues), le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen n’ont pas encore trouvé de terrain d’entente sur la directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (CSRD) (EUROPE 12940/29).
« Les positions sont plus opposées que prévu », a confié une source sollicitée par EUROPE, mercredi 25 mai.
Six points sont au cœur des discussions : - la séparation entre audit financier et non financier ; - les entreprises extra-européennes ; - l’exemption des filiales ; - l’inclusion des PME cotées - le contenu des exigences de reporting et, donc, le texte demande au Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) d'établir ces standards ; - la définition des secteurs à haut risque.
Si les deux premiers points n’ont pas encore été abordés, « un travail au niveau technique doit encore se faire », a précisé la source. Pour le moment, on ne sait pas encore si le mandat de négociations donné par les États membres à la Présidence française du Conseil va être révisé.
« Le contenu des exigences de reporting est l’un des principaux points bloquants, car le Parlement tient assez fermement à sa position », a estimé une autre source au Parlement, contactée lundi 30 mai.
Le Conseil insiste sur le fait que ‘les principaux impacts’ doivent être communiqués alors que le Parlement veut enlever le mot ‘principaux’.
Le Parlement regrette en effet que la question du devoir de vigilance ait été scindée en deux textes, puisque certaines discussions relèvent des prérogatives de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) alors que c’est la commission des affaires juridiques (JURI) qui se prononce sur la directive 'CSRD'.
« Il risque d’y avoir un goulot d’étranglement entre les informations collectées par les entreprises et ce qui leur sera demandé de communiquer », a poursuivi la source.
Le texte CSRD donnera mandat sur une longue liste d'éléments à l’EFRAG, qui sera chargé d’établir les standards de reporting, alors que le Parlement souhaite que les points relatifs à l’emploi y figurent.
Le niveau de couverture des filiales par le reporting des sociétés mères pose également problème, puisque le mandat de négociation du Parlement n’était pas tout à fait clair sur ce point (EUROPE 12902/19). « L’inclusion des filiales dans le reporting a donné lieu à de longues discussions. Il y avait une franche opposition droite/gauche, qui n’a pas été résolue par un amendement de compromis », a rappelé la source. Le mandat du PE n’inclut donc pas l’exemption pour les filiales, mais il reste « flottant », d’autant que le Conseil est en défaveur d’une inclusion totale. « Il s’agit de trouver un point d’équilibre », a conclu la source.
La date du quatrième trilogue n'est pas encore fixée.
Voir le mandat de négociation du Conseil en amont du troisième trilogue, tel que le suggérait la Présidence française : https://aeur.eu/f/1v8 (Anne Damiani)