*** modifié jeudi 9 juin à 09h30 ***
Coup de théâtre au Parlement européen. Alors que les eurodéputés devaient se prononcer sur une série de propositions du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’), mercredi 8 juin, le déroulement de la séance plénière du Parlement a été totalement chamboulé à la suite du rejet du projet de rapport de Peter Liese (PPE, allemand) sur la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne.
Ce rejet (265 voix en faveur du rapport, 340 contre et 34 abstentions) a conduit le Parlement à reporter les votes sur le ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ de l’UE (MACF ou CBAM en anglais) et le vote final sur la création d’un ‘Fonds social pour le climat’ (SCF). À l’instar de la révision de l’ETS, ces deux dossiers, directement liés à la réforme de l’ETS, sont ainsi renvoyés en commission parlementaire.
La suppression des quotas gratuits fait capoter le vote sur l’ETS
« Indécent », « une honte », les qualificatifs ne manquaient pas à l’issue de la séance de vote sur la révision de l’ETS, les groupes politiques se rejetant la responsabilité de l’échec de l’adoption du rapport.
C’est un vote sur la sortie progressive des quotas d’émissions gratuits qui a retourné la situation, en conduisant les Verts/ALE et les sociaux-démocrates à s’opposer au rapport à la dernière minute.
Les députés étaient divisés depuis des semaines sur l’articulation entre l’entrée en vigueur du CBAM et la fin des quotas d’émission gratuits pour les produits couverts par celui-ci (EUROPE 12966/3).
Le PPE a d’abord obtenu une victoire avec l’adoption de son amendement pour une fin des quotas gratuits en 2034 (327 voix pour, 297 contre et 18 abstentions).
En face, l’amendement de Renew Europe et du S&D pour une sortie en 2032 a été rejeté de peu (303 voix pour, 314 contre et 20 abstentions).
« Cet accord (l’amendement S&D-Renew Europe, NDLR) était censé rassembler une majorité, mais il a été rejeté de 11 voix. Six députés devaient voter pour, mais ont voté contre… », a déclaré le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement, Pascal Canfin (Renew Europe, français). Une poignée d’élus de sa famille politique et du S&D n’ont pas suivi leur groupe et ont voté contre l’accord à la dernière minute.
La division entre les groupes politiques sur ce vote clé s’est fait ressentir dans l’hémicycle, où l’émotion était palpable à la suite du vote.
« Les sociaux-démocrates et les Verts n’ont pas été à la hauteur de leur responsabilité en matière de protection du climat », a ainsi fustigé le rapporteur, Peter Liese, tout en exprimant son étonnement et sa frustration.
Selon lui, l’opposition de ces groupes est injustifiée, car les amendements adoptés ont « renforcé la proposition de la Commission à de nombreux endroits et signifient plus de protection du climat ».
Il leur a ensuite reproché d’avoir fait front commun avec l’extrême droite (le groupe Identité et démocratie) pour retoquer son rapport.
Une attaque à laquelle a directement réagi le coprésident des Verts/ALE, Philippe Lamberts (belge), en blâmant M. Liese pour avoir refusé de construire une « majorité pro-européenne solide, pro-climat » autour de ce texte.
« Cette stratégie qui consiste à faire le contenu avec l’extrême droite et à attendre ensuite que les progressistes votent en sa faveur ne fonctionne pas », l’a rejoint Michael Bloss (allemand), rapporteur fictif des Verts/ALE sur ce dossier.
Interrogée par EUROPE, Jytte Guteland (suédoise), rapporteur fictif sur l’ETS pour le groupe S&D, a elle aussi critiqué l’approche du PPE : « Nous sommes très déçus de la manière dont le PPE a traité ce rapport. Nous estimons qu’ils ont utilisé le soutien de l’extrême droite pour assurer leurs positions non écologiques ».
Divisions sur le niveau d’ambition
Outre la question de l'élimination progressive des quotas gratuits, les votes relatifs à la suppression ponctuelle du nombre de quotas dans le système ETS (‘one-off reduction’) et du rehaussement du ‘facteur de réduction linéaire’ (LRF – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond de l'ETS diminuera chaque année) ont également conduit des eurodéputés des groupes de gauche à s’opposer au texte.
Ces deux variables déterminent le niveau d’ambition en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par l’ETS.
À l’issue d’un vote extrêmement serré, la commission ENVI s’était prononcée en faveur d’une réduction de 67% à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux d’émissions de 2005, soit 6 points de pourcentage de plus que ce que souhaite la Commission européenne (EUROPE 12954/2, 12942/4).
Lors du vote en séance plénière, une majorité d’eurodéputés ont préféré soutenir un amendement des groupes PPE et Renew Europe visant à réduire le nombre de quotas en circulation de 80 millions en 2024 (contre environ 117 millions dans la proposition de la Commission européenne) et de 40 millions en 2026, tout en rehaussant le LRF à 4,4% de 2024 à 2026 et à 4,5 % à partir de 2026 (EUROPE 12964/37, 12963/7).
D’autres points du texte ont été adoptés lors des votes sur les amendements, notamment celui sur la mise en place d’un deuxième marché carbone couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2) uniquement pour les activités commerciales (EUROPE 12954/2). Ceux-ci pourraient toutefois, ou non, être rouverts lors des prochaines négociations visant à dégager de nouveaux compromis et à débloquer la situation.
Renvoi à la commission ENVI
Après avoir rejeté le rapport, le Parlement a largement soutenu la proposition de M. Liese de renvoyer le dossier à la commission ENVI (495 voix pour, 120 contre et 16 abstentions).
Le rapporteur a salué cette décision qui, à son sens, « rend possibles des compromis raisonnables ». Cela « diminue l'influence du Parlement », car le Conseil de l’UE adoptera probablement sa position avant le PE, a-t-il néanmoins souligné.
M. Bloss, de son côté, a appelé le PPE à « travailler de manière constructive avec les pro-européens» pour obtenir des résultats, tout en reconnaissant que le vote d’aujourd’hui risque de « détériorer » la confiance entre les groupes politiques.
Ce retournement de situation entraîne également le renvoi du projet de rapport sur le CBAM en commission ENVI. La question des quotas gratuits, qui a conduit au rejet du rapport sur l'ETS, est en effet au cœur du rapport sur le CBAM. Il s'agit donc d'adopter deux textes parfaitement cohérents.
Idem pour le Fonds social pour le climat, autre victime collatérale du rejet du rapport sur l’ETS, qui sera renvoyé en commission ENVI et EMPL en raison de son lien avec l’ETS2.
Concernant ce texte porté par les rapporteurs du PPE, David Casa (maltais) et Esther de Lange (néerlandaise), les députés ont toutefois pu se prononcer sur des amendements que certains jugeaient problématiques (EUROPE 129965/18).
Il s’agit notamment de celui déposé par le groupe PPE proposant l’éligibilité des PME dans le champ d’application du Fonds. L’amendement initial du PPE a finalement été rejeté sur le fil : 318 voix contre cette inclusion, 312 en faveur et 11 abstentions. Quelques eurodéputés des groupes S&D et Renew Europe ont soutenu cet amendement du PPE.
Ce rejet a fait tomber un amendement du S&D prévoyant de limiter le soutien aux PME (une proportion limitée à 5% des plans nationaux en faveur des PME) si l’amendement du PPE passait. Si certaines sources jugeaient improbable, mercredi, une réouverture des négociations sur le champ d’application du Fonds social pour le climat, elles ne pouvaient pas non plus exclure tous les risques liés à un renvoi en commissions.
Les discussions ont démarré dès la fin du vote entre les groupes pour tenter de trouver des compromis autour de ces trois textes. « Je vérifie actuellement quelles sont les règles de procédure, pour faire revenir le texte aussi vite que possible en commission ENVI puis en plénière, dès qu'on a un accord stable », a indiqué Pascal Canfin.
Il a ensuite indiqué sur Twitter que le Parlement se donnait 15 jours pour parvenir à un accord et revoter lors de la mini-plénière des 22 et 23 juin. (Damien Genicot et Léa Marchal avec Solenn Paulic et Anne Damiani)