Les ministres de la Justice européens se retrouvent à Luxembourg jeudi 9 juin pour une réunion dense en sujets. Ils poursuivront les discussions entamées lors des précédentes rencontres sous Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE), comme la numérisation de la justice ou la lutte contre l'impunité concernant les crimes de guerre en Ukraine. Ils adopteront également toute une série de conclusions dans différents domaines.
Numérisation de la justice
Les participants doivent adopter des orientations générales sur deux propositions issues du paquet « numérisation de la justice » présenté par la Commission en décembre (EUROPE 12844/12). Ces deux orientations générales concernent le règlement pour l'échange d'informations numériques dans les cas de terrorisme et un règlement pour établir une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête (JIT).
Le premier règlement vise à consolider des canaux de communication numériques sécurisés entre l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités nationales dans les affaires de terrorisme. Le second doit faciliter le travail des équipes communes d'enquête établies entre plusieurs États membres à travers des communications sécurisées notamment. Une telle équipe a été mise en place pour les crimes de guerre commis en Ukraine et compte désormais six pays en plus de la Cour pénale internationale (EUROPE 12962/6).
Les ministres feront également état des progrès dans les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') sur le règlement 'preuves électroniques'. Ce texte, en discussion depuis plusieurs années, doit faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale. Des progrès ont été obtenus ces derniers mois dans les trilogues techniques sous la PFUE, mais un gros travail est encore nécessaire, d'après plusieurs sources.
Crimes environnementaux
Les ministres devraient adopter une orientation générale partielle sur la directive visant à lutter contre la criminalité environnementale. La PFUE a réussi jusqu'ici à rassembler les États membres sur une partie du texte comprenant notamment la définition des infractions pénales. La deuxième partie de la directive, relative aux sanctions, doit encore être discutée. Cela fera l'objet d'échanges entre les participants à la réunion de jeudi.
Droits de l'enfant
L'adoption de conclusions est également attendue dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. La Commission avait présenté une stratégie à ce propos en mars 2021 qui détaille des actions pour protéger les enfants contre toute forme de discrimination. Jusqu'ici, les conclusions avaient été bloquées par deux États membres de l'UE. Les désaccords portaient sur des paragraphes faisant mention des personnes LGBTQ.
Lutte contre l'impunité pour les crimes de guerre
Un débat de 90 minutes est prévu autour des crimes de guerre commis en Ukraine. Les ministres échangeront notamment sur la récente proposition de la Commission d'inscrire le non-respect des sanctions prises par l'UE sur la liste des infractions pénales européennes (« euro-crimes »), telles que décrites dans l'article 83 du TFUE (EUROPE 12960/6).
Pour procéder à l'extension de cette liste, les États membres devront adopter une décision à l'unanimité dans ce sens. Il s'agira, le 9 juin, seulement d'un échange de vues.
Les discussions devraient également porter sur le soutien à l'Ukraine pour les enquêtes et la mise en œuvre effective des sanctions européennes.
Autres sujets
Pendant leur déjeuner, les ministres aborderont la protection des données dans le contexte des transferts internationaux de données à caractère personnel. La Commission européenne négocie actuellement un cadre pour la protection des données dans les transferts avec les États-Unis. Ce sera l'occasion pour les ministres de faire le point sur ces négociations et d'exprimer leur point de vue sur le sujet.
Enfin, les ministres quitteront le bâtiment du Conseil à Luxembourg pendant un moment pour rejoindre le siège du Parquet européen. Le procureur en chef, Laura Kövesi, les a invités à l'occasion du premier anniversaire du Parquet européen (EUROPE 12964/33). (Léa Marchal)