« De vives préoccupations ont été formulées au sujet du transfert de responsabilités de la Commission européenne à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) », indique un rapport daté du 7 juin de la Présidence française du Conseil de l’UE sur la proposition de fin mai dernier révisant le système des indications géographiques.
La Présidence française du Conseil a rédigé un rapport qui résume les principaux commentaires émis par les délégations du groupe de travail du Conseil spécialisé dans les indications géographiques (EUROPE 12944/15).
Sur les nouvelles tâches de l’EUIPO en matière d’examen des dossiers, le rapport signale que les vives préoccupations sont liées aux doutes quant à l’expertise de cette agence située à Alicante, au fait que l’enregistrement des indications géographiques du secteur agricole serait financé par les déposants de marques, à la crainte qu’à terme, les producteurs agricoles pourraient devoir payer un droit d’enregistrement d’une indication géographique et à l’importance de préciser les tâches déléguées dans l’acte de base et non pas dans des actes délégués. Les domaines dans lesquels le transfert de responsabilités vers l’EUIPO a été le plus contesté sont l’examen et la publication de demandes d’enregistrement et la gestion de la procédure d’opposition dans l’Union. Le transfert proposé dans les autres domaines a été accueilli plus favorablement (gestion du registre…)
En outre, la proposition de clarifier la protection contre l’évocation d’indications géographiques sur la base de la jurisprudence a généré des réserves de la part de plusieurs délégations qui préféreraient ne pas légiférer sur cette notion et, à la place, se baser seulement sur la jurisprudence.
La protection proposée pour les noms de domaines sur internet a suscité des réactions contrastées, selon le rapport.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/1yv (Lionel Changeur)