Les ministres de l’Intérieur de l’UE feront le point, vendredi 10 juin à Luxembourg, sur l’état d’avancement des travaux sur le 'Pacte Asile et migration' et tenteront aussi d’avancer sur le mécanisme de solidarité destiné aux personnes secourues en mer ainsi que sur les règlements 'filtrage' des migrants et Eurodac.
Sur ces trois derniers dossiers, il s’agira pour la Présidence française du Conseil de l’UE de mesure l’engagement des États membres notamment sur leur volonté de relocaliser ces personnes sauvées en mer, l’objectif pour Paris étant d’obtenir une ‘masse critique’ de pays membres supérieure à celle qui avait soutenu l’accord de La Valette en 2019, accord informel à 5 pays pour relocaliser des personnes secourues en mer et qui avait attiré au maximum une douzaine d’États membres en fonction des situations.
Pour les pays du Sud de l’UE, cet engagement de solidarité sera un test pour prendre position sur les règlements ‘Filtrage’ et ‘Eurodac’, qui sont prêts à être adoptés, mais sont liés au mécanisme de solidarité. La réunion sera donc « un bon moment pour voir où on en est », a dit un diplomate, ne pouvant pas encore se prononcer sur les chances d’un accord sur ces trois dossiers, même si la Présidence française estime, elle, avoir fait de vrais progrès.
Ce mécanisme a été détaillé dans une déclaration de solidarité dont la dernière version clarifie que la solidarité volontaire en matière de relocalisations se concentrera sur les personnes secourues en mer en Méditerranée et sur la route Ouest-Atlantique, mais pourra aussi couvrir les situations particulières de Chypre et de la Grèce dans une certaine mesure, en fonction des évolutions dans cette zone. Ces relocalisations devront aussi se concentrer sur les personnes en vrai besoin de protection et « les plus vulnérables ». Une version plus récente prévoyait un ajout à cette phrase sur le public visé pour éviter « l’effet appel d’air », finalement biffé.
Chaque État membre contributeur « devrait présenter une promesse de relocalisation sur la base d'un objectif indicatif de relocalisation fondé sur la population et le PIB, tout en conservant la possibilité d'aller au-delà de cette part », rappelle aussi le texte.
Et un geste est fait pour les pays dits 'de mouvements secondaires', qui pourront revoir leur engagement d'accueil à la baisse. « En cas de situation de pression disproportionnée sur un État membre et son système d'accueil en raison de flux secondaires, compte tenu de l'état de la coopération dans le cadre du système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir l'invoquer pour reconsidérer temporairement son engagement de relocalisation », indique la déclaration.
Un soutien financier ou en moyens matériels est alternativement prévu pour les pays ne souhaitant accueillir personne dans ce cadre.
Selon une source, les pays du Sud de l’UE (Chypre, Malte, l'Italie, la Grèce et l'Espagne) seraient désormais plus disposés à accepter cette déclaration de solidarité ainsi que la contrepartie sur les textes ‘Eurodac’ et ‘Filtrage’, les trois éléments pouvant encore être approuvés d’ici la fin de la Présidence française.
La Présidence a aussi revu dernièrement les textes ‘Eurodac’ et ‘Filtrage’ avec de nouveaux compromis.
Sur le règlement 'Filtrage', les discussions ont conduit à accroître la flexibilité au bénéfice des États membres, tant sur les lieux dans lesquels s’appliquerait cette procédure que sur les mesures pouvant être prises pour prévenir les risques de fuite pendant la procédure, explique la Présidence dans son rapport d’étape.
Les débats ont permis de confirmer le champ couvert par le règlement, à savoir les 3 catégories de ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée : ceux qui sont appréhendés à l'occasion d'un franchissement non autorisé de la frontière extérieure, ceux qui sont débarqués à la suite d'une opération de sauvetage en mer (« SAR ») et ceux qui ont introduit une demande de protection internationale aux points de passage de la frontière extérieure ou dans les zones de transit.
Enfin, « il a été établi que, pour la seule durée de la procédure de contrôle, les personnes devraient être maintenues à disposition des autorités et ne devraient pas être autorisées à entrer sur le territoire des États membres ».
Pour Eurodac, la Présidence a proposé de créer une catégorie « SAR » relative aux personnes débarquées à la suite d’un sauvetage en mer. Les textes de compromis présentés aux Conseillers JAI les 6 et 20 mai et le 3 juin ont permis des avancées significatives sur la création de cette catégorie, dit le rapport. « Le délai de transmission des données pour cette catégorie peut être porté de 3 à 5 jours en cas d’afflux soudain, après notification à la Commission ».
État des lieux
Pour le reste, les ministres seront invités à faire le point sur les actions sur la dimension extérieure de la migration, à travers le mécanisme Mocadem, sur la situation des personnes réfugiées d’Ukraine ou encore sur la façon d’améliorer la mise en œuvre du règlement dit de Dublin.
Lien vers le rapport d’étape, la déclaration de solidarité et les derniers compromis ‘Filtrage’ et ‘Eurodac’ : https://aeur.eu/f/1yx ; https://aeur.eu/f/1z2 ; https://aeur.eu/f/1yy ; https://aeur.eu/f/1yz (Solenn Paulic)