Réunis à Strasbourg pour une séance plénière du Parlement européen centrée sur le paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’), les eurodéputés ont adopté à une large majorité (479 voix pour, 130 contre et 32 abstentions), mercredi 8 juin, le projet de rapport de Sunčana Glavak prévoyant d’étendre le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne aux émissions de tous les vols d’avion au départ d'un aéroport situé dans l'Espace économique européen (EEE).
Bien que l’ETS couvre le secteur de l’aviation, les vols à destination et en provenance de pays situés en dehors de l’EEE bénéficient actuellement d’une dérogation temporaire (‘stop the clock’).
Le Parlement souhaite mettre fin à cette dérogation, à partir du 30 avril de l’année suivant l’entrée en vigueur des règles révisées, pour les vols à destination des pays hors EEE.
Concernant les vols internationaux arrivant sur un aérodrome situé dans l’EEE, les eurodéputés proposent que la Commission européenne présente, au plus tard le 31 décembre 2027, un rapport sur l’efficacité du système international CORSIA (‘régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale’).
Si ce rapport conclut que CORSIA est insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, il devrait alors être suivi d’une proposition législative visant à mettre fin à la dérogation ‘stop the clock’.
La Commission, de son côté, prévoyait d’appliquer le système CORSIA à tous les vols entre un aéroport situé dans l’EEE et un pays en dehors de cet espace.
Par ce vote, les eurodéputés s’alignent sur la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement.
Ils ont fait de même s’agissant de la majorité des autres points du texte tels que la suppression des quotas gratuits accordés au secteur de l’aviation, l’utilisation des revenus provenant de la mise aux enchères des quotas et les émissions hors CO2 (EUROPE 12954/3).
Sur le premier point, le Parlement souhaite que 50% des quotas gratuits soient mis aux enchères en 2024. Ce taux devrait ensuite passer à 100% à compter du 1er janvier 2025.
En outre, le Parlement souhaite qu’une partie des quotas soit mise en réserve au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 pour qu'ils soient alloués de la même manière que les contrats d’écart compensatoire (‘contract for difference’). Objectif poursuivi : couvrir la différence de prix entre le kérosène fossile et les carburants durables d’aviation proportionnellement à la quantité de carburants durables utilisée.
Un changement est néanmoins à noter par rapport à la position de la commission ENVI. Le Parlement s’est prononcé en faveur d’une dérogation à l’ETS jusqu’en 2030 (contre 2027 dans la proposition de la commission ENVI) pour les vols entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans une autre région de l’EEE ainsi que les vols entre deux aérodromes situés dans la même région ultrapériphérique. (Damien Genicot)