La Commission européenne a approuvé, mercredi 1er juin, le plan de relance polonais doté de 35,4 milliards d'euros, dont 23,9 milliards sous forme de subventions et 11,5 milliards sous forme de prêts, dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
« Nous avons eu un échange de vues sur le plan de relance polonais. À la suite de cette discussion, le Collège a adopté sa décision relative à une proposition de décision de mise en œuvre du plan », a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni.
C'est la première fois que les commissaires européens discutent d'un plan de relance national lors d'une réunion du Collège et qu'ils procèdent ensuite à un vote. Les vice-présidents Frans Timmermans et Margrethe Vestager ont voté contre. Les commissaires Věra Jourová, Ylva Johansson et Didier Reynders, tous œuvrant de près ou de loin sur des questions en rapport avec l'État de droit et la Justice, avaient des objections, mais n'étaient pas présents à la réunion qui, de façon inhabituelle, avait été fixée au mercredi après-midi.
Le plan de relance polonais, qui avait été officiellement soumis à la Commission début mai 2021 (EUROPE 12712/14), prévoit d'allouer 42,7% de sa dotation à la transition climatique et 21,3% à la transition numérique.
Toutefois, le délai dans l'approbation de ce plan est surtout dû au peu d'empressement du gouvernement polonais à mettre son système judiciaire en conformité avec la jurisprudence européenne. La Commission avait notamment posé trois conditions à l'approbation du plan : (1) la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, accusée de saper l'indépendance des juges ; (2) la réforme du régime disciplinaire des magistrats ; (3) la réintégration des juges qui ont été sanctionnés par la chambre disciplinaire.
La semaine dernière, le Parlement polonais avait avancé dans cette direction (EUROPE 12961/17).
Dans son appréciation, la Commission souligne qu'avant tout versement d'une aide financière européenne au titre de Next Generation EU, la Pologne devra accomplir « une réforme complète du régime disciplinaire applicable aux juges polonais » conformément aux étapes définies dans le plan de relance polonais.
Notamment, les affaires disciplinaires contre les juges seront jugées par un tribunal différent de l'actuelle chambre disciplinaire et les juges ne pourront pas être soumis à une responsabilité disciplinaire pour avoir soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'UE. En outre, tous les juges concernés par les décisions passées de la chambre disciplinaire auront le droit de faire réviser ces décisions sans délai par une juridiction indépendante et impartiale.
Les autorités polonaises doivent également mettre en œuvre l'outil informatique Arachne, qui aide les États membres à lutter contre la fraude à travers la collecte de données sur les bénéficiaires finaux des fonds, les contractants et les sous-traitants.
En agissant de la sorte, la Commission pourrait chercher à démontrer son soutien à la Pologne, qui accueille la majorité des réfugiés ayant fui l'invasion russe de l'Ukraine, et à séparer le traitement réservé à Varsovie de celui réservé à la Hongrie, dont le plan de relance n'est toujours pas approuvé pour des raisons liées à des mesures insuffisantes de lutte contre la fraude aux aides européennes.
L'approbation du plan de relance polonais pourrait aussi être de nature à débloquer le veto polonais relatif à la proposition de directive transposant dans l'UE l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales (EUROPE 12959/10).
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, se rendra ce jeudi à Varsovie, où elle transmettra l'analyse de l'institution de l'UE sur le plan de relance polonais.
Le Conseil de l'UE dispose désormais d'un mois pour adopter, ou rejeter, le plan de relance polonais.
Voir la proposition de décision du Conseil approuvant le plan de relance polonais : https://aeur.eu/f/1wp
Voir l'annexe à la proposition de décision : https://aeur.eu/f/1wq
Voir le document de travail de la Commission accompagnant la proposition : https://aeur.eu/f/1wr (Mathieu Bion)