Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans leur intégralité les recours déposés par d'anciens actionnaires de la banque espagnole Banco Popular contre le dispositif de résolution par vente de la banque mis au point par le Conseil de résolution unique (CRU) en juin 2017 ainsi que la décision (2017/1246) de la Commission européenne l'ayant approuvé (EUROPE 11803/9), dans un arrêt rendu mercredi 1er juin (affaires T-481 & 510 & 523 & 570 & 628/17).
Dans ces affaires, le Tribunal se prononce pour la première fois sur la légalité d’une décision de la Commission relative à une résolution bancaire pilotée par le CRU, en application du règlement (806/2014) établissant une procédure uniforme pour la résolution de banques défaillantes.
Concernant la résolution de Banco Popular, les actions et instruments de capital de la banque espagnole défaillante ont été dépréciés et convertis en nouvelles actions transférées au groupe Santander pour un prix d’achat de 1 euro.
Dans son arrêt, le Tribunal est notamment d'avis que, dans le cadre de cette résolution, le CRU et la Commission européenne n'ont pas commis d'erreur manifeste en estimant que la banque concernée était en situation de « défaillance avérée ou prévisible ». Même chose lorsqu'ils ont considéré que la résolution par vente était nécessaire et proportionnée au regard des objectifs d'intérêt public poursuivis, à savoir garantir la stabilité des marchés financiers en assurant la continuité des fonctions critiques de l'entité défaillante.
Selon le Tribunal, l’absence de disposition prévoyant une audition des actionnaires et des créanciers de l’entité concernée constitue une limitation au droit d’être entendu justifiée et proportionnée pour répondre à l'objectif d’intérêt général.
En outre, la décision de déprécier et de convertir les instruments de fonds propres de Banco Popular ne constitue pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété des requérants, a également estimé le Tribunal.
Le juge européen estime que le fait d'empêcher les requérants d'avoir accès à l'ensemble du dossier, notamment une valorisation de la banque espagnole réalisée par un expert indépendant, était fondé. Selon lui, en raison des contraintes de temps et des informations disponibles, le CRU pouvait se fonder sur cette valorisation. En outre, les réserves sur cette analyse émises par l'expert lui-même ne permettaient pas d'affirmer que la valorisation n’était pas « juste, prudente et réaliste ».
Enfin, le Tribunal rejette les arguments relatifs à l’irrégularité de la procédure de vente. Il confirme la légalité de la décision du CRU de demander à l’autorité de résolution espagnole de ne contacter que les établissements ayant participé à la procédure de vente privée de Banco Popular. Cette autorité est en droit de solliciter certains acquéreurs potentiels en particulier, en vertu de la directive 'BRRD' (2014/59) établissant un cadre pour la résolution d'une banque défaillante.
Et le Tribunal de rejeter la responsabilité extracontractuelle du CRU et de la Commission, les requérants n'ayant pas démontré l'existence d'un comportement illégal de leur part.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/1w6 (Mathieu Bion)