Surpris par l'approbation récente du plan de relance polonais par la Commission européenne dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU (EUROPE 12964/23), les eurodéputés ont prévenu sa présidente, Ursula von der Leyen, mardi 7 juin à Strasbourg : ils feront preuve d'une extrême vigilance dans le respect de toutes les conditions préalables inscrites dans ce plan polonais avant que le moindre euro puisse être versé à Varsovie. Mais l'heure n'est pas - à ce stade - au déclenchement d'une crise institutionnelle qui affaiblirait l'Union européenne en ces temps troublés par l'invasion russe de l'Ukraine.
Au nom du groupe PPE, Siegfried Mureșan (roumain) a assuré que les chrétiens-démocrates ne toléreront pas qu'une aide financière européenne soit versée tant que ne sera pas adoptée ni appliquée la législation polonaise remédiant aux lacunes identifiées par la Cour de justice de l'UE en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire polonais.
La présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, a tenu des propos identiques. Il ne faut pas que les réformes agréées dans le plan polonais soient « des mesures de façade », a-t-elle indiqué. Selon elle, réexaminer les jugements ayant démis des juges polonais par une chambre disciplinaire illégale, cela signifie permettre leur réintégration dans leurs fonctions.
Estimant que le fait d'approuver en l'état le plan polonais constitue « une erreur politique », Stéphane Séjourné (Renew Europe, français) a espéré que le Conseil de l'UE, qui dispose d'un mois pour se prononcer, rejettera le plan polonais. D'après lui, les jalons ('milestones') liés aux réformes inscrits dans ce plan sont « insuffisants, pour ne pas dire cosmétiques ». Il a exhorté la Commission à mettre en œuvre pleinement les conditions préalables à l'approbation du plan, faute de quoi le Parlement n'aura « pas d'autre choix que de faire d'autres recours » auprès de la Cour. Et d'inviter Mme von der Leyen à réfléchir à l'option d'une gestion en direct des fonds européens par la Commission dérivant du plan polonais.
Au nom du groupe Verts/ALE, l'Allemand Damian Boeselager a reproché à Mme von der Leyen d'avoir « cédé face à la pression des Polonais ». « Ce que vous avez négocié n'empêchera pas le gouvernement polonais de limoger des juges », a-t-il critiqué, souhaitant lui aussi que le Conseil n'approuve pas le plan polonais tant que les arrêts de la Cour ne seront pas appliqués. Sinon, a-t-il lancé, « nous allons demander à la Commission de démissionner ». Plus tôt dans la journée, le coprésident du groupe écologiste, le Belge Philippe Lamberts, avait qualifié le feu vert de la Commission de « faute grave », rappelant que deux vice-présidents de l'institution de l'UE - Frans Timmermans et Margrethe Vestager - avaient voté contre l'approbation du plan polonais (EUROPE 12963/3).
Quant à Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois), il a estimé que, si la Commission décide d'ignorer les résolutions du PE et les arrêts de la Cour sur le respect de l'État de droit en Pologne, les députés devront « prendre les mesures indispensables » contre la Commission.
Certains groupes politiques ont, au contraire, salué la décision de la Commission. Nicolaus Fest (Identité et Démocratie, allemand) a félicité la Pologne pour n'avoir « rien lâché », qualifiant l'approbation du plan de relance polonais de « victoire » pour le gouvernement 'Morawiecki'. Sur la même ligne, Ryszard Legutko (CRE, polonais) a interpellé les eurodéputés sceptiques, les accusant de ne rien connaître du régime disciplinaire des juges polonais.
Siégeant chez les non-inscrits, le Hongrois Balázs Hidvéghi a qualifié les accusations relatives à l'État de droit en Pologne d'« hystérie politique » dirigée contre le gouvernement conservateur.
Dans l'hémicycle, Mme von der Leyen a motivé à nouveau la décision prise d'approuver le plan de relance polonais. Cette approbation n’interrompt aucune des autres procédures relatives à l’État de droit en Pologne, a-t-elle justifié. Et d'ajouter : « Nous poursuivrons les procédures d’infraction en cours et nous n’hésiterons pas, si nécessaire, à en engager de nouvelles. Les décisions de la Cour de justice concernant le régime disciplinaire restent contraignantes pour la Pologne. La Commission continuera de faire respecter l’ordonnance de la Cour et d’appliquer les astreintes journalières jusqu’à ce que la Pologne se conforme à la décision rendue. Les jalons prévus dans notre plan sont autant de garants des procédures judiciaires ».
Mardi matin, une source européenne interne à la Commission avait fait valoir que le plan de relance constituait « un filet de sécurité » permettant de mettre en route un processus pour faire respecter l'État de droit en Pologne conformément aux recommandations par pays adressées à Varsovie. Elle avait admis l'existence d'un « malentendu » sur le caractère, préalable ou pas, des mesures que la Pologne devait prendre pour se conformer à la jurisprudence européenne avant que le plan de relance polonais puisse être approuvé.
Peu d'appétence pour retirer la confiance à la Commission
Toutefois, les principaux groupes politiques du Parlement ne veulent pas d'une crise institutionnelle majeure que pourrait provoquer une censure du PE visant la Commission européenne parce que celle-ci n'aurait pas rempli son rôle de gardienne des traités.
Plus tôt dans la journée, le président du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber, n'avait pas vu l'utilité d'une motion de censure visant la Commission. Il avait plaidé pour « l'unité » des institutions de l'UE pour renforcer l'État de droit, tout en demandant aussi à la Commission de mieux préparer et communiquer ses décisions à l'avenir, de manière à ce que celles-ci rencontrent le soutien nécessaire.
En conférence de presse, Mme García Pérez avait, elle aussi, considéré qu'une motion de censure est « tout à fait inopportune en ce moment ». « Ce n’est pas le moment, aujourd’hui, de lancer des initiatives individuelles. Il faut être moins populistes et plus responsables », avait-elle considéré.
Lundi, trois membres du groupe Renew Europe - le Belge Guy Verhofstadt, l'Espagnol Luis Garicano et la Néerlandaise Sophia in 't Veld - avaient déposé une proposition de motion de censure accusant la Commission d'avoir approuvé le plan de relance polonais en contradiction avec plusieurs résolutions du PE et la jurisprudence européenne et tout en étant consciente que la réforme mise en avant par les autorités polonaises est « purement cosmétique ».
Ils ont surtout critiqué la réforme polonaise prévoyant le réexamen, par une nouvelle instance judiciaire, des juges démis de leurs fonctions par la chambre disciplinaire que la Cour de justice de l'UE a considérée comme illégale. De cette manière, la Commission démontre qu'elle a renoncé à son pouvoir de levier vis-à-vis du respect renouvelé de l'État de droit en Pologne, dénoncent-ils.
Voir la motion de censure : https://aeur.eu/f/1yt
D'après M. Séjourné, « cette initiative individuelle » a été discutée au sein du groupe de centre droit, mais, selon lui, « il n’y a pas de majorité à ce stade pour porter une motion de censure ». Il a toutefois dit partager certains points soulevés par les trois élus du groupe Renew Europe sur « l’objectif d’être dur avec le gouvernement polonais quand il s’agit de l’État de droit et des fonds européens ». (Mathieu Bion avec la rédaction)