Réunis à Strasbourg, les eurodéputés ont exprimé de sérieuses divergences concernant la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, la création d’un nouveau marché carbone pour les bâtiments et le transport routier (ETS2) ou encore la fin de la vente de voitures et camionnettes neuves à combustion interne à partir de 2035, mardi 7 juin, à la veille d’une série de votes sur huit propositions du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’).
Sans surprise, leurs débats sur le paquet ‘Fit for 55’ ont notamment porté sur la réduction du nombre de quotas d’émission dans le système ETS actuel et le remplacement des quotas gratuits par un ‘Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières’ (MACF ou CBAM an anglais).
Esther de Lange (PPE, néerlandaise) a ainsi rappelé l’opposition de son groupe à une réduction ponctuelle (‘one-off reduction’) du nombre de quotas en circulation afin de ne pas « frapper nos entreprises et nos industries » avec une nouvelle hausse du prix du CO2, mais de leur donner plutôt « un répit en ces temps difficiles ».
Plaidant pour une approche plus progressive, elle a ensuite reçu le soutien de son collègue Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur du Parlement pour la révision de l’ETS, qui défend une réduction de 70 millions de quotas en 2024 et de 50 millions en 2026 (contre une réduction de 117 millions dès 2024 selon la proposition de la Commission).
Au nom du PPE, Mme de Lange a en outre appelé à ne pas supprimer les quotas gratuits – mis en place initialement pour lutter contre les fuites de carbone – « tant que nous ne savons pas si le CBAM fonctionne dans la pratique ».
Représentant le groupe des Verts/ALE, Bas Eickhout (néerlandais), pour sa part, a exhorté ses collègues à voter en faveur de la suppression des quotas gratuits, qualifiant ces derniers de « subvention fossile pour les retardataires ».
« Ce qui est en jeu, c'est de savoir si nous sommes prêts à maintenir en vie l'objectif de 1,5 degré », a-t-il notamment déclaré.
Même son de cloche du côté de Mohammed Chahim (S&D, néerlandais), rapporteur du Parlement sur la création du CBAM (EUROPE 12966/3).
Désaccord avec la Commission sur l’ETS2
Les députés ont également exprimé des désaccords en ce qui concerne la mise en place d’un deuxième système ETS couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier.
Mme de Lange et M. Liese ont ainsi regretté le compromis négocié avec les groupes Renew Europe, S&D et les Verts/ALE consistant à restreindre ce nouveau marché carbone aux activités commerciales au moins jusqu’en 2029 (EUROPE 12954/2), en raison principalement de son impact potentiel sur les ménages.
Ils ont néanmoins appelé leurs collègues à s’en tenir au compromis, « même s'il n'est pas très beau ».
Ce point de la révision de l’ETS ne sera ainsi pas rouvert en séance plénière, a souligné Pascal Canfin (Renew Europe, français), président de la commission ENVI, au grand dam de Frans Timmermans.
Lors du débat, le vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du Pacte vert a en effet critiqué à plusieurs reprises le compromis négocié par les groupes politiques.
Selon lui, la proposition initiale de la Commission permettrait de réduire enfin les émissions de ces secteurs d'une manière socialement équitable, grâce notamment à la création en parallèle d’un ‘Fonds social pour le climat’.
« Au lieu d'assurer 45% des réductions d'émissions dans les bâtiments et les transports, (le compromis) n'en assurera que 10% », a-t-il notamment estimé.
Et d’ajouter : « La Commission réserve donc sa position avant le vote et nous défendrons en trilogues un paquet complet, cohérent et socialement équitable ».
Incertitude autour du vote sur la fin des voitures à essence
M. Timmermans a également fustigé l’opposition de certains groupes (PPE, CRE et ID) à sa proposition consistant à interdire la vente de voitures et camionnettes neuves à combustion interne à partir de 2035.
Il a ainsi qualifié « d’entourloupe » la proposition du PPE de limiter cette interdiction à 90% des ventes (et non 100%) afin de laisser au secteur la possibilité de développer des e-carburants.
Et de déclarer : « Ces carburants ne seront jamais, jamais disponibles en quantité suffisante. Ils seront plus chers à la pompe à essence, bien plus chers que de conduire une voiture électrique ».
Estimant que le vote sur ce dossier sera « le plus incertain du paquet », M. Canfin a critiqué l’approche du PPE : « Je constate, quand je regarde tous les amendements qui viennent (…) du PPE mis bout à bout, qu’il n’y a plus aucune ambition climatique, ni pour les voitures, ni pour l’industrie, ni pour l’aviation, ni pour le maritime ».
Son groupe et le PPE ont néanmoins négocié un amendement sur la réduction du nombre de quotas dans l’ETS (EUROPE 12963/7).
Autres dossiers
Outre les dossiers susmentionnés, le Parlement adoptera également sa position sur d’autres textes du paquet ‘Fit for 55’ : - la création d’un ‘Fonds social pour le climat’ (SCF) ; - la révision de l’ETS pour l’aviation ; - la révision du règlement sur la répartition de l’effort (‘effort sharing regulation’ ou ESR) ; - la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais) ; - la prise en compte du ‘régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale’ (CORSIA).
Sur ces dossiers, les votes ne devraient pas entraîner de changements significatifs par rapport aux textes arrêtés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement (EUROPE 12954/3, 12954/4, 12954/5, 12764/10).
M. Timmermans a d’ailleurs salué le fait que le Parlement « confirme l'architecture clé de nos propositions » s’agissant de la révision des règlements LULUCF et ESR. (Damien Genicot)