Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE se sont mis d’accord, dans la nuit du 6 au 7 juin, sur les termes de la directive relative aux salaires minimaux adéquats après d’ultimes concessions de part et d'autre. Les négociations avaient commencé en janvier (EUROPE 12869/23).
« Nous avons un bon accord, les travailleurs sortent gagnants », a réagi mardi la Néerlandaise Agnes Jongerius (S&D), corapporteur sur le dossier (elle travaillait avec l'Allemand Denis Radtke du PPE), qui estime que la directive va permettre d’assurer un niveau de vie décent aux travailleurs subissant particulièrement aujourd'hui « l’inflation et la hausse du côut de la vie ».
La fixation des salaires minimaux adéquats par la négociation collective est encouragée par ce nouvel accord, s’est-elle félicitée, un seuil de couverture des travailleurs par la négociation collective devant atteindre 80% désormais, contre 70% dans le texte initial (article 4). Des plans d’action nationaux devront également être mis en place pour faire encore « augmenter ce taux », a dit la députée.
Mais le modèle social des États membres n’en sera pas chamboulé pour autant. « On respecte les lois nationales », a-t-elle ajouté, et la nouvelle directive n’oblige pas les États membres à introduire un revenu minimum là où cette question est exclusivement réservée aux partenaires sociaux et la négociation collective, en l’occurrence, en Suède, en Autriche, à Chypre, au Danemark, en Finlande et en Italie. Aucune harmonisation n’est prévue non plus sur ce niveau de salaire minimum.
Avancées marquantes sur le salaire minimum légal
Mais les avancées les plus marquantes concernent les critères pour déterminer le niveau de salaire minimum légal fixé par l'État.
Les États membres devront ainsi évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, « compte tenu de leurs propres conditions socioéconomiques, du pouvoir d’achat et en se basant sur un panier de biens et services à prix réels ainsi que des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme ».
Autre fait majeur : les deux parties se sont mises d’accord pour appliquer des valeurs de référence pour déterminer ce niveau de revenu minimum légal. Les États membres pourront appliquer des valeurs de référence, comme 60% du salaire médian brut ou 50% du salaire moyen brut (inscrites dans le texte). Autre point très important : ces valeurs accompagneront les indicateurs de référence nationaux déjà existants.
Plus ‘trivial’, mais néanmoins symbolique : les deux parties se sont aussi accordées sur le titre de la directive qui restera finalement celui du texte initial de la Commission et concernera les salaires minimaux adéquats alors que le Conseil de l’UE avait essayé de remplacer la directive par un simple cadre sur les salaires minimaux.
Ultimes concessions
La dernière réunion de négociation portait sur d'autres points très spécifiques, notamment l'article 6 sur les variations et réductions de salaires minimaux.
Le PE avait bataillé contre ces possibilités données aux États membres d’exclure des travailleurs des règles sur les salaires minimaux et en exigeait la suppression ou des garanties solides.
L’article 6 a finalement été maintenu, mais l'exigence d'un « objectif légitime » au maintien des variations et des déductions a été ajoutée.
Une clause de non-régression est également ajoutée pour les États membres qui n’ont pas de variations ou de déductions et ne peuvent pas être obligés d'en introduire. Un paragraphe supplémentaire a dû être ajouté pour préserver le droit de ces pays de ne pas introduire de variations et de réductions.
Un considérant précise par ailleurs que les déductions du salaire minimum pour le logement ou l'équipement nécessaire à l'accomplissement du travail présentent un risque de disproportion.
« On a dû aller vers le Conseil » sur cet article, indique une source parlementaire, satisfaite toutefois qu’un considérant rappelle avec un langage renforcé que ces variations et réductions risquent de miner le caractère adéquat des salaires minimaux.
Une autre disposition préoccupait le PE : les tentatives potentielles d’intimidation des syndicats et les entraves à l’entrée dans la négociation collective. L’accord stipule que le travail des syndicats pour entrer dans la négociation collective doit être protégé, notamment contre des interférences d’agents extérieurs. Les bonnes informations doivent aussi être données aux travailleurs et aux syndicats pour qu’ils puissent négocier le mieux possible ces niveaux de salaires minimaux.
Le PE aurait voulu davantage de conditions, mais a pu se contenter de ces avancées. Par ailleurs, le PE a également obtenu gain de cause sur l’article 3 et la définition des négociations collectives qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et « des syndicats » et non plus organisations de travailleur. Cette définition se rapproche de l’esprit des conventions de l’Organisation internationale du travail.
L’article 11 prévoit, quant à lui, le droit de recours et le droit à réparation et à la protection.
Réactions positives
L’accord a été salué par les groupe S&D, Verts/ALE ainsi que Renew Europe du PE, mais aussi par les syndicats européens, qui ont affiché leur satisfaction. Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), « l'Europe s'est rapprochée d'une rémunération minimum plus équitable ». L’accord « pourrait changer la donne pour des millions de travailleurs aux prises avec la crise du coût de la vie », indique la CES.
« Si elle est adoptée et correctement mise en œuvre, cette directive rendra non seulement les salaires minimums légaux plus équitables dans les pays qui y ont recours, mais elle protégera et promouvra également la négociation collective en tant que meilleure solution pour un salaire équitable dans toute l'Europe ».
Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales seront désormais appelés, le 16 juin, à valider cet accord comme l’espère la Présidence française du Conseil de l’UE. Ce feu vert devrait en principe être donné, quand bien même la Suède et le Danemark ont signalé un possible vote négatif, ce qui ne constitue pas non plus une surprise pour les négociateurs du PE, ces deux pays ayant déjà rejeté l'orientation générale du Conseil.
Les ambassadeurs nationaux des États membres seront informés ce 8 juin des contours de l'accord. (Solenn Paulic)