Le groupe de négociation du Parlement européen, représenté par Alex Saliba (S&D, maltais), et la Présidence française du Conseil de l’UE ont scellé un accord provisoire qui étend le champ d’application de la directive sur les équipements radioélectriques et les chargeurs universels pour les appareils électroniques.
« C'est un jour historique pour la commission du marché intérieur et aussi pour le Parlement européen, car cela fait plus de dix ans (EUROPE 10931/22) que nous faisons pression dans (le) sens (d’une révision de la directive) », s’est félicité le rapporteur, Alex Saliba, lors d’un point presse, indiquant que l’accord devrait faire économiser aux consommateurs environ 250 millions d'euros par an et éviter l’achat inutile de chargeurs à hauteur de 14 000 tonnes par an.
Le rapporteur a immédiatement clarifié un point : la révision ne concerne pas seulement les smartphones, mais 15 types d’appareils électroniques. Ainsi, le champ d’application comprend les téléphones mobiles et les appareils similaires, tels que les tablettes, les appareils photo numériques, les casques et les écouteurs, les consoles de jeux vidéo portables et les haut-parleurs portables, qui devront à terme être tous rechargeables via un câble filaire USB Type-C, quelle que soit la marque de l'appareil. Les ordinateurs portables, les liseuses électroniques, les oreillettes, les claviers, les souris d'ordinateur et les appareils de navigation portables ont été ajoutés par les colégislateurs.
La période de mise en œuvre est de 24 mois en tout (12 mois après la fin de la transposition de la directive), sauf celle pour les ordinateurs, qui est de 40 mois. « C'est le plus gros compromis, oui, par rapport à notre position initiale », a reconnu le rapporteur auprès d’EUROPE, rappelant que la position initiale du PE était de 15 mois. « Nous ne voulions pas prendre le risque de ne pas fermer sous la Présidence française (du Conseil de l’UE), car nous aurions encore perdu 6 mois supplémentaires à attendre la Présidence tchèque », a-t-il justifié.
Concernant les technologies de recharge sans fil, la Commission européenne est obligée de demander aux organismes de normalisation une période de 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour développer des normes. À l’origine, la Commission européenne n’avait mis aucun délai dans sa proposition (EUROPE 12797/1).
Autre point d’importance : le découplage entre la vente de l’appareil, le chargeur et le câble figure dans l'accord. Pour l’instant, ce découplage se fera sur une base volontaire. Pour le découplage obligatoire, la question devra être tranchée dans un délai de quatre ans par la Commission européenne, nous a-t-on expliqué.
Apple et interférence du gouvernement américain
Lors de la conférence de presse, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, a clarifié la situation pour le constructeur américain Apple qui a toujours été très critique à l’endroit de cette proposition (EUROPE 12836/26). « Évidemment, la règle s’applique à tout le monde ! Elle n’est faite contre personne », a-t-il déclaré.
« Si j’étais une entreprise européenne, je ne crois pas que je me permettrais de dire au bureau de la Maison-Blanche : ‘Voilà exactement la réglementation que vous devez faire, parce que c’est mon intérêt de la faire' », a-t-il clarifié, espérant que les entreprises européennes ne font pas de même aux États-Unis.
Répondant à EUROPE, le commissaire a reconnu du bout des lèvres qu’il y a eu des velléités d’influencer le texte directement de la part des autorités américaines. « Est-ce qu’il y a eu quelques tentatives (…) ? Oui, peut-être, mais enfin, on s’est expliqué de façon très claire. Ces tentatives, même si au début il y a eu peut-être quelques velléités, très vite elles ont été fort heureusement réduites ».
Sur les craintes d’entraver l’innovation, le commissaire a assuré que ces règles allaient stimuler l’innovation et il s’est dit persuadé qu'Apple et les autres industries sauront innover également.
L’accord devrait être soumis « prochainement » au Comité des représentants permanents (Coreper I), nous a-t-on confié du côté de la Présidence française du Conseil de l’UE.
En 2020, environ 420 millions de téléphones mobiles et autres appareils électroniques portables ont été vendus dans l'UE, a indiqué l'institution dans un communiqué de presse publié le même jour.
Plus d'un tiers des consommateurs déclarent avoir rencontré des problèmes, tout en dépensant environ 2,4 milliards d'euros par an pour des chargeurs. Dans le même temps, les chargeurs jetés et inutilisés contribuent à la production d'environ 11 000 tonnes de déchets électroniques chaque année, selon la Commission.
La démarche volontaire proposée dans la directive de 2009 (EUROPE 9931/7) a permis de réduire les types de chargeurs de téléphones mobiles de 30 à 3 sur une décennie, mais n’a pas permis de réaliser une harmonisation complète, indique l’institution européenne. (Pascal Hansens)