« Les représentants des plateformes Meta (Facebook) et Google appellent de leurs voeux un cadre légal pour les preuves électroniques », a indiqué, vendredi 4 février, le ministre français de la Justice, Éric Dupond-Moretti, dont le pays préside pour six mois le Conseil de l'UE.
Quelques minutes plus tôt, il échangeait à ce sujet avec ses homologues européens, ainsi qu'avec Markus Reinisch, vice-président pour les affaires publiques européennes de l'entreprise Meta, Kent Walker, président de Google et Laure Beccuau, procureur de la République de Paris.
Une chaise a volontairement été laissée vide dans la salle de réunion alors que Twitter a décliné l'invitation à se joindre aux discussions, en raison des conditions sanitaires. Une décision qui n'a pas vraiment plu au ministre Dupond-Moretti, qui présidait la réunion : « Je pense que quand on veut, on peut », a-t-il commenté.
L'échange avec les deux représentants présents a en tout cas permis de rassurer les ministres. D'après le garde des Sceaux français, les plateformes veulent continuer le travail autour des preuves électroniques : « elles ont conscience de leur responsabilité ».
Quant aux détails du texte, qui vise à contraindre les fournisseurs de services numériques d'un pays à fournir des preuves électroniques lorsque les autorités judiciaires d'un autre pays le leur demandent, les plateformes n'auraient pas de requête particulière, d'après le ministre. « Nous avons le sentiment d'aller dans le même sens », a-t-il indiqué à EUROPE.
Alors que les discussions en trilogue continuent à buter entre le PE et le Conseil sur le traitement des données en fonction de leur nature, les géants du numérique « demandent surtout une règle générale, une standardisation », a précisé à EUROPE le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Les colégislateurs doivent s'atteler à avancer sur ce texte, d'après Éric Dupond-Moretti, qui souhaite « absolument » que la Présidence française du Conseil de l'UE trouve un accord avec le Parlement européen.
La position du PE diverge de celle du Conseil sur : - les critères de notification des personnes dont on veut récupérer les données ; - la notification au pays dans lequel se trouve le siège du fournisseur de services numériques ; - la différenciation entre les différents types de données (données de contenu ou de trafic, par exemple). Les députés veulent notamment s'assurer que les règles protègent au maximum les libertés individuelles des utilisateurs et, donc, qu'il y ait des critères stricts pour l'obtention de leurs données personnelles.
Interrogé par EUROPE, le ministre n'a pas donné de détails sur la façon dont la Présidence française du Conseil de l'UE compte résoudre ces points d'achoppement. « Nous en parlons, nous avons reçu un courrier, on y répond. Je pense que l'on va aboutir, parce que les magistrats sont demandeurs de cet outil. Je pense que nous allons progresser. Les ministres qui étaient présents avaient ce sentiment également », a-t-il indiqué à EUROPE. (Léa Marchal)