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Bulletin Quotidien Europe N° 12884

5 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 1 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE: les plateformes numériques sont demandeuses d'un cadre européen réglementant les preuves électroniques, d'après Éric Dupond-Moretti
Lille, 04/02/2022 (Agence Europe)

« Les représentants des plateformes Meta (Facebook) et Google appellent de leurs voeux un cadre légal pour les preuves électroniques », a indiqué, vendredi 4 février, le ministre français de la Justice, Éric Dupond-Moretti, dont le pays préside pour six mois le Conseil de l'UE.

Quelques minutes plus tôt, il échangeait à ce sujet avec ses homologues européens, ainsi qu'avec Markus Reinisch, vice-président pour les affaires publiques européennes de l'entreprise Meta, Kent...

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