Les États membres de l'UE ont commencé à travailler sur le règlement dit ‘Prüm 2’ révisant les décisions du Conseil de l’UE de 2008 sur la Convention Prüm, qui prévoient l'échange automatisé de données ADN, dactyloscopiques (empreintes digitales) et d'immatriculation des véhicules entre les services répressifs nationaux et y ajoutant de nouvelles catégories de données, telles que les images faciales des suspects et des criminels condamnés et les fichiers de police.
Ce règlement, proposé le 8 décembre dans un ensemble de textes sur le renforcement de la coopération policière dans l’UE, renforcera aussi le rôle d’Europol : les États membres seraient en mesure de vérifier automatiquement les données biométriques provenant de pays tiers détenues par Europol, tandis qu'Europol pourrait vérifier les données provenant de pays tiers dans les bases de données des États membres (EUROPE 12849/7).
Un certain nombre de délégations ont transmis leurs premiers commentaires à cet égard à la Présidence française du Conseil de l’UE, compilées dans un documenté daté du 31 janvier. L’Allemagne, par exemple, y demande des clarifications sur les nouvelles ressources humaines prévues pour Europol pour effectuer ces nouvelles missions dans le cadre de ‘Prüm 2’ pour lesquelles la Commission a prévu une enveloppe supplémentaire de 7 millions d’euros et 5 nouveaux postes.
Le gouvernement allemand veut aussi davantage de précisions sur l’échange automatisé de données pour la recherche de personnes disparues et des restes humains non identifiés, échange qui sera aussi une nouvelle composante de ce règlement. Berlin veut aussi une définition du terme ‘automatisé’ ou des ‘données personnelles’ traitées par Europol.
La Belgique, quant à elle, demande des précisions sur les autorités compétentes auxquelles s’adresse le règlement, étant donné que plusieurs services belges sont compétents.
La Belgique a aussi des doutes sur ce nouvel objectif dédié à la recherche des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Cet État explique ainsi que selon le service juridique du Conseil de l’UE, l'échange d'informations « serait toujours possible dans le cadre de Prüm II s'il y a un doute sur le fait que les personnes disparues et les restes humains non identifiés sont, d'une manière ou d'une autre, liés à la prévention, à la détection et à l'investigation d'infractions pénales ». « Nous considérons que les concepts de 'doute' et d''absence de doute' sont très vagues », indique le document. « Nous pensons qu'il est impossible d'avoir une situation où il n'y a (préalablement à des examens ultérieurs) absolument 'aucun doute' que des restes humains non identifiés ne sont pas liés à un contexte criminel ».
La Belgique se dit aussi « contrariée » par le fait que « l'option permettant d'utiliser le règlement Prüm dans d'autres contextes que 'la prévention, la détection et l'investigation d'infractions pénales' n'est pas incluse ».
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/72 (Solenn Paulic)