Le secrétariat général du Conseil de l'UE a envoyé aux délégations nationales, jeudi 3 février, un résumé des premiers commentaires des États membres concernant la proposition de directive sur la protection des travailleurs de plateforme numérique en vue de préparer la réunion du groupe de travail du 8 février.
Les retours des délégations sur la proposition de la Commission (EUROPE 12850/14) semblent dans leur ensemble positifs, même si, par exemple, des délégations « en nombre limité » (limited number) ont questionné la validité de la base juridique de la directive en vue d’introduire la présomption de salariat.
« Beaucoup » (many) ont souhaité avoir plus d’informations quant à la sélection des critères permettant de déterminer cette présomption de salariat. Les premiers retours sur les propositions concernant l’encadrement des algorithmes des plateformes ont été positifs.
Tous les États membres ont estimé que les objectifs généraux et spécifiques de la directive étaient clairement posés en cohérence avec le reste des politiques européennes.
Certaines délégations auraient souhaité une analyse plus poussée de l’incidence d'une éventuelle hausse des prix sur les consommateurs finaux ou encore sur l’activité des PME.
Certaines se sont interrogées sur le calcul de l’augmentation de l’impôt et des contributions sociales qui pourraient potentiellement découler des nouvelles dispositions introduites par la directive en cas de reclassification massive de travailleur sous le statut de salarié. Certaines délégations se sont inquiétées du respect de l’autonomie des partenaires sociaux et du respect des modèles nationaux.
La Présidence française du Conseil de l’UE compte faire progresser les discussions du côté du Conseil sur la directive sans chercher pour l’heure un accord politique dans les six prochains mois (EUROPE 12877/21). Il est vrai que la proposition n’avait pas suscité un enthousiasme débridé à Paris (EUROPE 12843/20).
Pour consulter la première évaluation : https://aeur.eu/f/76 (Pascal Hansens)