La Commission européenne a invité les parties prenantes, vendredi 4 février, à faire part de leurs observations, jusqu'au 18 février, concernant un projet d'orientations relatives aux échanges d'informations entre un acheteur et un fournisseur engagés dans une relation de double distribution ('dual distribution').
Cette consultation complète une première consultation publique ouverte en juillet 2021 dans le cadre de la révision en cours du règlement (330/2010) d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales (EUROPE 12759/12), un pan du droit de l'Union européenne antitrust qui expire au 31 mai 2022.
L'analyse des contributions à la première consultation a montré que le règlement et les lignes directrices sont « des outils utiles qui facilitent l'évaluation des accords verticaux et contribuent à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises », constate la Commission européenne dans un communiqué. Elle relève néanmoins des lacunes à améliorer et la nécessité d'adapter les règles à la numérisation de l'économie.
De même, des orientations supplémentaires, qui seraient intégrées aux lignes directrices sur les restrictions verticales, sont nécessaires sur le type d'informations qui peut être échangé entre un fournisseur et un acheteur engagés dans une relation de double distribution.
Voir le document de consultation : https://aeur.eu/f/6X
Participer à la consultation publique : https://aeur.eu/f/6y (Mathieu Bion)