La Présidence Française du Conseil de l’UE a bouclé, dans un document daté du 3 février dont EUROPE a obtenu copie, la première version de son texte de compromis concernant les articles 16 à 29 de la proposition de la Commission sur la législation sur l’intelligence artificielle (AI) (EUROPE 12876/18). Cette version du texte de compromis sera soumise aux États membres le 10 février prochain, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail ‘Télécommunications’ du Conseil.
Le document spécifie tout d’abord les obligations qui incombent aux fournisseurs de services d’IA à haut risque. Ainsi, ces acteurs se verraient dans l’obligation d’indiquer, sur le système d’IA proposé, leur nom, leur raison sociale et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés. Lorsque cela n’est pas possible, ces mentions devraient apparaître sur l’emballage ou sur la documentation d’accompagnement du produit.
Par ailleurs, les fournisseurs auraient l’obligation de maintenir leur documentation technique à disposition des autorités nationales compétentes pour une durée de 10 ans.
En cas de faillite d’un prestataire installé sur son territoire, il reviendrait alors à l’État membre concerné de déterminer la durée pendant laquelle cette documentation doit rester accessible aux autorités nationales.
Toujours au chapitre de la documentation, le texte spécifie aussi certaines des obligations des importateurs. Ainsi, ceux-ci seraient dans l’obligation de conserver, pour une durée également de dix ans à compter de la mise sur le marché ou de la mise en service du système d'IA, une copie de l'attestation délivrée par l'organisme notifié ou de la notice d'utilisation et de la déclaration UE de conformité.
La PFUE est également revenue, dans son texte de compromis, sur la question des journaux générés automatiquement. Ceux-ci consistent en des fichiers de données générés automatiquement par un ordinateur et contenant des informations sur les modèles d'utilisation, les activités ou les opérations au sein d'un système d’exploitation ou d'une application.
Sur ce sujet, la PFUE propose que ces journaux soient conservés par les fournisseurs de système d’IA à haut risque pour une période d’au moins six mois, sauf disposition contraire au droit de l’UE ou au droit national.
Le document de compromis de la PFUE revient enfin également sur les mesures correctives à apporter dans les cas où un fournisseurs de services d’IA à haut risque « considère ou a des raisons de considérer qu'un système d'IA à haut risque qu'il a mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au règlement ».
Dans ce cas, le fournisseur concerné devra « rechercher immédiatement les causes en collaboration avec l'utilisateur déclarant » et prendre les mesures nécessaires pour mettre son service en conformité, le retirer du marché ou le rappeler. Le fournisseur devrait également informer les distributeurs du système IA incriminé, le mandataire et les importateurs.
Voir le texte de compromis : https://aeur.eu/f/6z (Thomas Mangin)