Avec le projet de règlement de l'UE sur l'utilisation durable des pesticides qu'elle prépare, la Commission européenne entend répondre aux lacunes de mise en œuvre de la directive du même nom (directive SUP) et aider l'UE à atteindre les objectifs de réduction de 50% de l'utilisation et des risques des pesticides chimiques ainsi que des plus dangereux d'entre eux d'ici 2030 - des objectifs communs à la stratégie 'de la ferme à la table' (F2F) et à la stratégie de l'UE pour la biodiversité.
Le projet de règlement, vu par EUROPE, établit des objectifs de réduction qui seraient contraignants tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, avec des flexibilités pour les Vingt-sept, au grand dam des ONG environnementales.
Ainsi, les États membres fixeraient leurs propres objectifs de réduction nationaux sur la base de critères établis et pourraient s'écarter du niveau de 50% des objectifs de l'Union dans le cadre d'une formule contraignante. Cette formule permettra aux États membres de justifier la prise en compte de changements effectifs ou attendus des circonstances nationales depuis 2011 et des progrès dans la fixation des objectifs nationaux.
Il est prévu que la Commission puisse justifier une augmentation des objectifs dans certains cas et publier les tendances des objectifs de réduction de l'UE pour 2030.
Le projet de règlement prévoit des objectifs indicatifs pour les solutions alternatives aux pesticides chimiques, énumérées dans l'annexe III (comme dans l'actuelle directive).
Selon le projet, l'utilisation de tous les pesticides chimiques serait interdite dans les zones sensibles comme les espaces verts urbains et les sites du réseau paneuropéen de zones naturelles protégées Natura 2000.
Le texte énonce ce que les plans d'action des États membres doivent contenir et les exigences en matière de consultation du public et de cohérence avec les plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC).
Il fixe aussi des exigences pour l'utilisation, le stockage, la vente, l'élimination des pesticides et l'inspection du matériel d'application de ces produits. Il prévoit en outre la formation à l'utilisation et la sensibilisation aux risques et établit des mesures pour la lutte intégrée contre les ravageurs.
Les utilisateurs professionnels auraient l'obligation de tenir des registres pour ce qui concerne la lutte intégrée contre les ravageurs.
PAN Europe dénonce un manque d'ambition. « La Commission européenne rate ici une occasion unique de fixer une série de principes pour mettre notre agriculture sur une voie vertueuse et s'éloigner des pesticides. Les bases de la lutte intégrée contre les ravageurs ne sont pas rendues obligatoires et les pesticides de synthèse restent au centre des pratiques agricoles », a déploré Martin Dermine, responsable des politiques de santé et d'environnement de PAN Europe (Pesticide Action Network Europe).
L'ONG préconise que des principes de base et rentables tels que la rotation des cultures à long terme, l'utilisation de variétés résistantes et le désherbage mécanique deviennent obligatoires afin de réduire automatiquement les besoins en pesticides.
Elle critique aussi le fait que la Commission propose de prendre en compte les efforts des États membres depuis 2011 en matière de réduction des pesticides hautement toxiques « alors que, selon la législation de l'UE, cette catégorie de pesticide devrait être interdite depuis dix ans ».
L'ONG salue en revanche l'interdiction d'utiliser des pesticides chimiques dans les espaces publics et les zones Natura 2000.
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/7J (Aminata Niang)