La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié, vendredi 4 février, les « Observations écrites » qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la situation des demandeurs d’asile et migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie (« affaire R.A et autres contre la Pologne »).
Se basant sur une mission menée en Pologne du 15 au 18 novembre derniers, Dunja Mijatović dresse un constat sévère à l’encontre de la Pologne.
Elle y a observé une « pratique répétée et systématique consistant à renvoyer les migrants et demandeurs d’asile au Bélarus », et ce sans avoir pris la peine de vérifier s'ils pouvaient prétendre à une protection internationale.
Les modifications récentes de la législation polonaise hypothèquent largement les possibilités pour ces personnes d’avoir accès à une procédure individuelle et de demander une protection en Pologne, ajoute la Commissaire.
Elle insiste également sur le fait que ces refoulements exposent les migrants et demandeurs d’asile au risque d’être soumis à la torture et/ou à des traitements inhumains en Biélorussie, ce qui contrevient à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et ce, alors même que les autorités polonaises sont au courant de ce risque.
Autre point soulevé : l’absence d’aide humanitaire apportée par les autorités polonaises et les restrictions qu’elles posent à l’accès à la zone frontalière des personnes et organisations qui pourraient fournir une telle aide ou une assistance juridique, ce qui soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) et de l’article 3.
Les interventions de la Commissaire en tant que tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme s’appuient sur ses activités thématiques et de suivi. Elles sont prévues par la Convention.
Lien vers les Observations de la Commissaire (en anglais) : https://bit.ly/3gpcCOY (Véronique Leblanc)