*** modifié mardi 14 juin à 11h00 ***
Le gouvernement britannique a introduit, lundi 13 juin, un projet de loi permettant de trouver « des solutions durables » aux problèmes clefs du protocole sur l’Irlande du Nord annexé à l'accord sur un Brexit ordonné et de supprimer « la paperasserie inutile pour les entreprises ».
Le projet de loi, qui a été officialisé en début de soirée, vise à « corriger certaines parties du protocole relatif à l'Irlande du Nord » en s'attaquant aux problèmes pratiques que le protocole a créés en Irlande du Nord dans quatre domaines clés : il agira sur « des processus douaniers pesants, d'une réglementation inflexible, des divergences entre les impôts et les dépenses et des questions de gouvernance démocratique », a-t-il expliqué dans un communiqué.
Plus tôt dans la journée, la ministre britannique des Affaires étrangères, Liz Truss, avait informé à ce sujet le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič. « C'est avec une grande inquiétude que nous prenons note de la décision prise aujourd'hui par le gouvernement britannique de déposer un projet de loi visant à supprimer des éléments essentiels du protocole. Une action unilatérale nuit à la confiance mutuelle. La Commission va maintenant évaluer le projet de législation britannique », a réagi celui-ci, dans la soirée.
Quant au Premier ministre irlandais Micheál Martin, il a qualifié « la violation unilatérale du protocole » de « très grave ». La semaine dernière au Parlement, il avait mis en garde les autorités britanniques contre une telle démarche (EUROPE 12967/6).
La Commission devrait ainsi se prononcer cette semaine sur le lancement de nouvelles procédures d'infraction et relancer une procédure entamée en 2021, toujours en lien avec le protocole. « Nous avions mis cette action en justice en suspens en septembre 2021 dans un esprit de coopération constructive pour créer l'espace nécessaire à la recherche de solutions communes. L'action unilatérale du Royaume-Uni va directement à l'encontre de cet esprit », a estimé le vice-président de la Commission.
Le gouvernement britannique estime que les pourparlers avec l’UE pour alléger les contraintes d’exportations de biens entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord n’ont pas permis d’améliorer la situation. Il veut aussi, avec cette loi, donner des gages au parti unioniste DUP qui refuse depuis les élections du 5 mai de siéger dans l’assemblée d’Irlande du Nord (Stormont) tant que le protocole nord-irlandais n’est pas révisé.
« Après 18 mois de discussions avec l'UE, la préférence du Royaume-Uni reste pour une solution négociée », avait expliqué Liz Truss lundi matin. Mais, d'après elle, le gouvernement britannique estime que la gravité de la situation en Irlande du Nord « ne permet pas d'attendre ».
Le projet de loi prévoit ainsi un nouveau système de « canal 'vert' » ('green channel') pour les marchandises séjournant au Royaume-Uni, en éliminant les charges et la bureaucratie causées par l'application des règles douanières et des contrôles phytosanitaires de l'UE à toutes les marchandises. Un canal ‘rouge’ ('red channel') s’appliquerait aux marchandises allant vers l’UE.
À l'heure actuelle, le protocole prévoit que toutes les marchandises entrant en Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne soient contrôlées en vertu des règles de l'UE, via un alignement limité, étant donné leur probabilité d'être aussi destinées à l'Irlande et donc au marché unique. Les droits de douanes européens s'appliquent aussi aux biens destinés au marché unique.
Il s’agit, par ailleurs, pour Londres de créer un nouveau modèle de « double réglementation » permettant de choisir entre les règles du Royaume-Uni et celles de l'UE, d’éliminer les obstacles au commerce et de gérer les risques de divergence future entre les règles britanniques et européennes.
Le troisième pilier du projet de loi consiste à « veiller à ce que le gouvernement puisse définir les politiques à l'échelle du Royaume-Uni en matière de subventions et de réductions de la TVA, en surmontant les contraintes qui ont fait que l’Irlande du Nord n'a pas eu le même soutien que les autres régions du Royaume-Uni ». Enfin, il s’agit de s'attaquer à la gouvernance du protocole, en supprimant le rôle de la Cour de justice de l’UE dans le règlement des différends et en donnant les moyens aux tribunaux britanniques de définir les dispositions qui s'appliquent en Irlande du Nord.
Pour Londres, il est devenu « évident » que les propositions de l'UE avancées en octobre dernier pour fluidifier les échanges (EUROPE 12811/14) « ne répondent pas aux problèmes fondamentaux créés par le protocole ». « Elles seraient pires que le statu quo, nécessitant plus de paperasserie et de contrôles qu'aujourd'hui », ajoute le gouvernement britannique. (Solenn Paulic)