La Cour des comptes européenne a critiqué, lundi 13 juin, l’action de la Commission européenne pendant la pandémie de Covid-19 et estimé qu’elle n’avait pas suffisamment contrôlé la façon dont les États membres ont rétabli des contrôles aux frontières intérieures.
« Disposant de peu d'outils pour ce faire, la Commission européenne n'a pas suffisamment prêté attention aux défis que la pandémie de Covid-19 a posés en ce qui concerne le droit des personnes à circuler librement », écrit la Cour dans un rapport publié le même jour.
« La supervision des contrôles aux frontières intérieures réintroduits par les États membres depuis mars 2020 n'a pas permis de préserver intégralement les règles de Schengen qui facilitent la libre circulation dans l'UE. Les auditeurs attirent en outre l'attention sur l'absence de coordination des restrictions de voyage imposées par les États membres ainsi que sur les incohérences par rapport aux orientations et aux recommandations de l'UE ».
Selon la Commission, 14 États membres ont réintroduit des mesures aux frontières intérieures en 2020 sur la base de la menace sanitaire. Toutefois, bien que la Commission ait surveillé les restrictions à la libre circulation imposées par les États membres, les limites du cadre juridique ont rendu son rôle de supervision plus difficile, écrit la Cour.
Par ailleurs, la Commission n'a pas procédé à des vérifications en bonne et due forme pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures étaient conformes à la législation Schengen.
Or les notifications de contrôles aux frontières intérieures envoyées par les États membres n'étaient « pas accompagnées d'éléments probants suffisants attestant que les contrôles constituaient une mesure de dernier recours et qu'ils étaient proportionnés et limités dans le temps ». Les États membres n'ont pas non plus toujours notifié les nouveaux contrôles aux frontières à la Commission - comme la Slovénie, à l'été 2020 ou au printemps 2021, qui a contrôlé les obligations de quarantaines ou les résultats de tests PCR - ni remis à celle-ci les rapports ex post obligatoires évaluant, entre autres, l'efficacité et le caractère proportionné des contrôles mis en place aux frontières intérieures. « Les rapports qui lui ont été remis ne contenaient pas suffisamment d'informations sur ces aspects importants », indique le rapport.
Les auditeurs ont examiné les 150 notifications de contrôles aux frontières intérieures que les États membres ont adressées à la Commission entre mars 2020 et juin 2021, dont 135 exclusivement liées à la Covid-19.
La Cour des comptes espère, avec ces conclusions, peser sur la réforme en cours du Code frontières Schengen, qui a fait l’objet, le 10 juin, d’un premier accord politique entre les ministres de l’Intérieur de l’UE (EUROPE 12969/1).
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/22y (Solenn Paulic)