Les ministres européens des Finances devraient agréer, peut-être même sans débat, la proposition de compromis de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne sur la révision de la directive 'AIFM' encadrant les fonds d'investissement alternatifs, vendredi 17 juin à Luxembourg.
La semaine dernière, une majorité qualifiée d'États membres en faveur du texte sur la table avait été constatée lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), même si quelques ajustements mineurs ont été suggérés. Le Luxembourg ayant aussi fait une demande spécifique, la Présidence française vérifie actuellement si la majorité qualifiée demeure tout en tenant compte de la requête luxembourgeoise.
Présentée en novembre 2021 dans le cadre d'un paquet législatif destiné à renforcer l'union des marchés de capitaux (EUROPE 12840/6, 12835/9), la révision législative ne bouleverse pas l'équilibre des règles établies en 2011 et qui, de l'avis du législateur de l'UE et des parties prenantes, fonctionnent convenablement. Elle vise à harmoniser les règles applicables aux gestionnaires de fonds de prêts ('loan-originating funds'), clarifier les normes applicables aux gestionnaires qui délèguent leurs fonctions à des tiers, autoriser l'accès transfrontalier aux services de dépôt et faciliter l'utilisation des outils de gestion de la liquidité (LMT) dans l'UE.
La proposition de compromis française reprend à son compte la suggestion de la Commission européenne d'imposer aux fonds spéculatifs, qui fournissent leurs services uniquement aux investisseurs professionnels, de disposer d'au moins deux personnes travaillant à temps plein afin de lutter contre les sociétés 'coquilles vides'.
Les fonds d'investissement alternatifs devront conserver 5% de la valeur notionnelle des contrats de prêts qu'ils octroient et revendent sur les marchés secondaires. La proposition française introduit quelques dérogations lorsque : (a) le fonds alternatif commence à vendre des actifs afin de rembourser les parts des investisseurs dans le cadre de sa propre liquidation, (b) l'emprunteur ou l'un de ses actionnaires fait l'objet de sanctions de l'UE ou (c) la vente du prêt est nécessaire pour que le fonds alternatif ne soit pas en infraction avec l'une de ses règles d'investissement ou de diversification.
Dans son projet de rapport qui sera discuté ce mardi en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Isabel Benjumea (PPE, espagnole) supprime l'obligation de rétention de 5% des prêts. Elle remplace cette disposition par l'interdiction faite aux gestionnaires d’administrer des fonds spéculatifs dont la stratégie d’investissement consiste à octroyer des prêts dans le seul but de céder ceux-ci à des tiers (stratégie 'octroi puis cession').
Sur la délégation de tâches, les gestionnaires seront tenus d'informer les superviseurs nationaux sur les modalités de cette démarche, les montants et le pourcentage des actifs concernés par rapport aux actifs totaux gérés, la façon dont ils contrôlent les délégataires, sur la base de lignes directrices de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Celle-ci devra rendre compte de l'évolution de la pratique de délégation de tâches dans l'UE.
Voir la proposition de compromis de la Présidence française du Conseil : https://aeur.eu/f/22u
Voir le projet de rapport 'Benjumea' : https://aeur.eu/f/22t (Mathieu Bion)