La Présidence française du Conseil de l’UE a présenté, le 10 juin, un nouveau texte de compromis sur la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais).
L’objectif est d’amener les ministres de l’Environnement de l’UE à une position commune (orientation générale) sur ce texte lors de leur réunion du 28 juin à Luxembourg, après que le Parlement européen a adopté sa position en plénière (EUROPE 12967/5).
Par rapport à la proposition de la Commission, le texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l'UE propose de maintenir inchangé l’objectif global de l’Union de 310 millions de tonnes de CO2 équivalent d’absorptions nettes dans le secteur UTCATF en 2030, qui a reçu un large soutien de la part des délégations.
En ce qui concerne les objectifs nationaux, le texte de compromis confirme aussi la répartition des objectifs telle que proposée par la Commission.
Pour tenir compte des préoccupations des pays de l'UE sur la variabilité interannuelle inhérente au secteur UTCATF et sur la prévisibilité des objectifs, la Présidence propose des modifications importantes en rapport avec le processus de conformité afin d'aider les États membres à atteindre leurs objectifs respectifs tout en maintenant leur niveau d’ambition.
Il est ainsi proposé de fixer un budget quinquennal d’émissions ou d’absorptions nettes sur la période 2026-2030, remplaçant les objectifs annuels contraignants pour les années 2026 à 2029, tout en conservant l’obligation d’atteindre les objectifs nationaux pour l’année 2030.
En réponse aux préoccupations de délégations sur la difficulté d’atteindre leurs objectifs en raison de phénomènes non maîtrisables, la Présidence propose de créer une flexibilité supplémentaire liée aux impacts climatiques et aux sols organiques sur la base de critères et d’indicateurs objectifs et mesurables.
Lien vers le texte de compromis : https://aeur.eu/f/233 (Lionel Changeur et Damien Génicot)