La directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques est « juste » et permettra de fixer des « conditions justes et équitables » au sein du marché intérieur, a jugé le ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Marian Jurečka, lors d'un point public sur le sujet, jeudi 16 juin à Luxembourg.
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE fera tout pour obtenir un accord politique d’ici le mois de décembre 2022, a ajouté le ministre, annonçant une première réunion de travail le 14 juillet.
La proposition a en tout cas été positivement accueillie par les ministres, qui livraient jeudi leurs premières réactions publiques sur ce texte.
La directive européenne présentée en décembre par la Commission entend encadrer l’évolution du secteur et l’accompagner de progrès sur le plan social. La directive de la Commission vise notamment à créer une présomption réfragable de salariat, requalifiant automatiquement le statut de ‘faux indépendants’ en se basant sur des critères clairs prouvant le lien de subordination. La proposition fait peser la charge de la preuve sur les plateformes et augmente aussi la transparence dans la gestion algorithmique du travail en plateforme.
« Les critères objectifs qui fondent cette présomption légale (de salariat), c’est le cœur même de la proposition », a rappelé le commissaire Nicolas Schmit. « Elle assure plus de sécurité juridique, évitera une mauvaise classification qui donne lieu à des contentieux juridiques et évitera aussi des traitements du droit du travail qui ne sont pas conformes aux règles générales ».
La Présidence française du Conseil de l’UE a clarifié le texte de la directive ces derniers mois et publié un premier projet de compromis (EUROPE 12963/17) bien accueilli par les États membres. Il s’agissait de clarifier les bases légales, de clarifier la distinction entre salariés et indépendants, de reconfirmer les critères pour déclencher la présomption légale, restés inchangés, et d’expliciter le renversement de la présomption légale (reposant sur les plateformes), a expliqué le ministre français Olivier Dussopt, souhaitant bonne chance à la Présidence tchèque.
Lors du débat public, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique ou encore le Portugal et l’Espagne ont insisté sur la nécessité d’accompagner l’évolution de ce modèle de travail avec des progrès sociaux, cela tout en ne « bloquant pas » le développement de ce secteur, a dit le ministre luxembourgeois.
L’Italie, mais aussi l’Espagne, ont également insisté sur la transparence de la gestion algorithmique du travail en plateforme, Madrid ayant récemment mis en place « un outil public de transparence algorithmique » qui pourrait inspirer les travaux, a dit Yolanda Díaz.
Le Danemark a également soutenu les principes de cette directive, mais a demandé à ce qu’elle ne remette pas en question l’organisation des modèles nationaux de travail ni l’autonomie des partenaires sociaux. La Grèce a aussi soutenu les objectifs de la directive, mais a demandé de la prudence dans son champ d'application et mis en garde contre des décisions trop larges qui pourraient aller à l’encontre du souhait des travailleurs.
À ce jour, 18 millions de personnes travaillent pour des plateformes numériques dans l’UE et elles seront 40 millions en 2025.
Le groupe PPE au PE opposé au rapport de Mme Gualmini
Le PE, quant à lui, poursuit son examen de la directive. Les amendements au rapport d’Elisabetta Gualmini (S&D, italienne) ont été déposés le 8 juin.
Le groupe PPE du PE veut déjà revoir les fondements du rapport de l’Italienne, qui va trop loin par rapport à la directive déjà jugée trop ambitieuse, la députée ayant en effet décidé de « supprimer la présomption d'emploi dans tous les sens du terme et de la remplacer par des règles qui conduiraient à l'emploi obligatoire pour toute personne travaillant via des plateformes numériques », expliquait récemment le groupe dans une tribune à Politico.
Le PPE estime déjà que les critères de reclassement introduits par la Commission sont trop larges et engloberaient désormais la grande majorité des travailleurs de plateformes.
Les amendements devraient être discutés, en principe les 11 et 12 juillet, en commission 'Emploi et affaires sociales'. (Solenn Paulic)