Dans un avis rendu jeudi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé prématurée et, donc, irrecevable une demande d’avis de la Belgique visant à examiner la compatibilité du projet de ‘traité sur la Charte de l’énergie’ (TCE) modernisé avec les traités de l’Union européenne (avis 1/20).
« Par son avis, la Cour considère qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants sur le contenu même du projet de TCE modernisé et que, dès lors, la demande d’avis, en raison de son caractère prématuré, doit être considérée comme étant irrecevable », indique ainsi le communiqué de la CJUE.
La Belgique avait en effet soumis sa demande d’avis à la Cour le 2 décembre 2020. Or, le processus de modernisation du TCE, lancé en 2018, est toujours en cours (après 14 cycles de négociations, les parties espèrent parvenir à un accord sur la modernisation du traité le 24 juin).
La demande belge portait en particulier sur l’applicabilité du mécanisme de règlement des différends prévu dans le projet de TCE aux litiges opposant un investisseur d’un État membre de l’Union européenne à un autre État membre.
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2021, la Cour avait conclu que le mécanisme d’arbitrage actuel du TCE (inscrit à l’article 26 du traité) n’est pas applicable aux différends entre un investisseur d’un État membre de l’UE et un autre État membre (affaire C‑741/19 – EUROPE 12782/13).
Néanmoins, concernant la demande belge, elle estime « ne pas disposer d’éléments suffisants sur le contenu et, plus particulièrement, sur le champ d’application de la disposition relative au mécanisme de règlement des différends, telle qu’elle figurera dans le TCE modernisé ».
Voir l'avis de la Cour : https://aeur.eu/f/25i (Damien Genicot)