La législation autrichienne, qui module - à la hausse ou à la baisse en fonction du niveau de vie - le montant forfaitaire des allocations familiales et celui de divers avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident dans un autre État membre, est en violation du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 16 juin (affaire C-328/20).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12873/29), la Cour est d'avis que le mécanisme litigieux, en ce qu'il n'est appliqué qu'en cas de résidence de l'enfant en dehors du territoire autrichien, affecte surtout les travailleurs migrants établis en Autriche. Comme ces derniers proviennent principalement de pays où le coût de la vie est inférieur à celui prévalant en Autriche, ils perçoivent des prestations sociales et des avantages fiscaux moindres que ceux versés aux travailleurs autrichiens.
Or, d'après la Cour, cette différence de traitement n'est pas justifiée. Elle pointe le fait que les écarts des niveaux de prix à l’intérieur de l’État membre prestataire ne sont pas pris en compte. Et elle ajoute qu'un travailleur migrant contribue de la même manière qu'un travailleur national au financement des prestations sociales et des avantages fiscaux.
En conséquence, comme le règlement 'coordination des systèmes de sécurité sociale' exige en effet une stricte équivalence entre les montants des prestations familiales servies par un État membre octroyés aux travailleurs, quel que soit le lieu de résidence de leur famille, le mécanisme autrichien constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui n'est pas justifiée ainsi qu'une infraction à la liberté de circulation des personnes au sein de l'UE.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/25t (Mathieu Bion)