Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de l'UE ont pris note, le 16 juin à Luxembourg, de l’avis du Comité de l’Emploi (COEM) et du Comité de la protection sociale (CPS) sur l’introduction d’une procédure de déséquilibre social dans le processus budgétaire du 'Semestre européen', comme l’ont proposé la Belgique et l’Espagne en décembre (EUROPE 12813/1).
Il s’agirait d'un système destiné à identifier les déséquilibres en matière de droits sociaux et à y répondre rapidement et efficacement, dans le même esprit que le mécanisme existant pour les déséquilibres macroéconomiques. Il renforcerait aussi le poids de la formation ‘Emploi, Affaires sociales, Santé et Consommateurs’ (EPSCO) du Conseil de l'UE dans la gouvernance du 'Semestre européen'.
Cependant, jeudi, les États membres sont restés divisés sur cette démarche, même sceptiques, notamment l’Autriche qui estime qu’il existe suffisamment d’instruments pour poursuivre cet objectif. La Suède ou les Pays-Bas ont été sur une même ligne, craignant un alourdissement bureaucratique.
L’Irlande a souhaité aussi davantage de précisions sur ce concept de déséquilibres sociaux. « On ne sait pas ce qu’on entend par là et comment cela fonctionnera dans la pratique ». Il faut aussi respecter les « compétences nationales », a dit le ministre, Damien English.
L'Allemagne, en revanche, s'est exprimée en faveur d'un tel mécanisme qui permettrait de renforcer les objectifs de convergence sociale, même s'il « reste des questions ». Berlin participera en tout cas au projet pilote qu'expérimenteront plusieurs pays, a dit le ministre Hubertus Heil.
L’avis des deux comités a en effet conclu que la position des États membres reste « divergente », notamment par rapport à la charge administrative supplémentaire qu’elle représenterait. Une partie des pays membres aspire à une définition plus précise de ce déséquilibre social et des critères de déclenchement, ont confirmé les deux comités.
« En ce qui concerne les analyses finales par pays, plusieurs États membres sont d'accord avec la proposition belgo-espagnole d'une éventuelle introduction dans les rapports par pays, en supposant que leur publication reprenne à l'avenir dans le cadre d'un paquet semestriel d'hiver », indique l’opinion des deux comités.
Projet pilote
Le mécanisme pourrait aussi trouver sa place sous forme d’une analyse finale par pays sur les risques de déséquilibres sociaux dans les rapports conjoints sur l’emploi préparant les discussions aux ‘Conseils EPSCO’ de mars.
« En cas d'accord politique sur l'introduction (de cette procédure), un certain nombre d'États membres sont en faveur de la mise en place d'un mécanisme largement conforme à la proposition belgo-espagnole, bien qu’avec quelques réserves importantes liées à son calendrier », disent les deux comités. Le Luxembourg s’est ainsi prononcé pour une intégration dans le 'Semestre européen' en 2024.
En attendant, plusieurs pays mèneront donc un projet pilote pour tester ce mécanisme : aux côtés de l'Allemagne, la Finlande, le Luxembourg ou le Portugal ont indiqué qu'ils en feraient partie.
Lien vers l’avis des comités : https://aeur.eu/f/260 (Solenn Paulic)