Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) ont fait œuvre de compromis et sont prêts à se prononcer, jeudi 16 juin, sur la proposition de règlement de l'UE sur la sécurité générale des produits (RGSP) qui remplacera la directive 2001/95/CE du même nom, désormais obsolète.
Présentée il y a tout juste un an, cette proposition de règlement vise à garantir que tous les produits mis à disposition sur le marché de l’UE soient sûrs, qu'ils soient achetés en magasin ou en ligne et d’où qu’ils proviennent, en tenant compte des nouvelles technologies et des défis posés par le commerce en ligne, qui s’est considérablement développé depuis l’entrée en vigueur en 2004 de l’actuelle directive (EUROPE 12752/2).
Conformément au souhait de Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque), rapporteur, et en intégrant le point de vue de la commission juridique, compétente pour avis, un équilibre a été trouvé entre l’exigence d’un niveau élevé de protection des consommateurs et celle de ne pas imposer une charge bureaucratique excessive aux opérateurs économiques (EUROPE 12900/19).
« Les opérateurs économiques ne mettent à disposition sur le marché de l'Union que des produits sûrs » : telle sera l'exigence de sécurité générale établie par le règlement, selon les députés.
Les principales modifications du texte initial de la Commission concernent le chapitre II sur les exigences de sécurité.
Présomption de conformité (article 6). Seront réputés sûrs les produits conformes aux normes européennes sur la sécurité des produits, pour les risques et catégories de risques concernés, ce qui n'empêchera pas les autorités de surveillance de prendre toutes les mesures appropriées si, en dépit d'une présomption de sécurité, un produit est dangereux.
En l'abence de telles normes, la conformité avec les prescriptions en matière de santé et de sécurité prévues par la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition vaudra comme présomption de conformité.
Évaluation de la sécurité. La structure du projet de règlement est modifiée. Le compromis qui sera voté jeudi rebaptise l'article 7 'éléments supplémentaires pour évaluer la sécurité des produits' en y transférant l'article 5a.
Ainsi, au titre de ces 'éléments supplémentaires', les opérateurs économiques devront notamment prendre en compte les caractéristiques du produit, les effets raisonnablement prévisibles que ce dernier peut avoir sur d'autres produits ou que d'autres produits peuvent avoir sur lui lorsqu'il est raisonnablement prévisible que d'autres produits seront utilisés avec ce produit.
Devront aussi être pris en compte : - la présentation du produit, l'étiquetage, y compris l'étiquetage concernant l'adéquation à l'âge des enfants ; - les risques pour les consommateurs vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ; - les différents impacts sur la santé et la sécurité des différents sexes ; - l'apparence du produit qui pourrait conduire les enfants à le mettre en bouche.
Vente à distance. Lorsque des produits sont mis à disposition sur le marché en ligne ou par d'autres moyens de vente à distance, l'offre de produits devra indiquer le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée du fabricant, l'adresse postale et l'adresse du site web ou l'adresse électronique à laquelle ils peuvent être contactés.
Les opérateurs économiques pourront en outre utiliser un format numérique comme un code QR clairement visible sur le produit, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.
Traçabilité des produits. Pour assurer la traçabilité des produits, la Commission pourra demander l'établissement d'un système de traçabilité auquel les opérateurs économiques devront adhérer, mais elle devra préalablement avoir consulté le réseau européen pour la sécurité des consommateurs (article 28), les groupes d'experts et les acteurs pertinents.
Ce réseau servira de plateforme de coordination et de coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de sécurité des produits et la Commission, précise le compromis parlementaire.
Du côté des États membres, les travaux ont bien progressé, mais le Conseil de l'UE doit encore arrêter sa position (EUROPE 12931/2).
Voir les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/24l (Aminata Niang)