Comme elle l’avait annoncé lundi 13 juin (EUROPE 12970/16), la Commission européenne a lancé de nouvelles procédures d’infraction contre le gouvernement britannique après la présentation d’un projet de loi remettant en cause le fonctionnement du protocole sur l’Irlande du Nord signé avec l’UE.
Alors que la Commission avait souhaité garder une attitude « constructive » et tenter, par le dialogue, de remédier aux problèmes de mise en œuvre du protocole, Londres « ne nous a pas donné d’autre choix » que de relancer des actions légales, a expliqué mercredi le vice-président, Maroš Šefčovič.
Le gouvernement de Boris Johnson ne s’est d’ailleurs plus engagé dans les discussions avec la Commission depuis le mois de février, a aussi indiqué le vice-président.
La Commission a précisément réactivé, mercredi 15 juin, une procédure d’infraction qu’elle avait ouverte en mars 2021 sur le mouvement des produits agroalimentaires et ouvert deux autres champs d’infraction relatifs aux manquements aux obligations de contrôles à réaliser aux postes frontaliers en Irlande du Nord et sur l’absence de transmission de données et statistiques nécessaires à l’UE pour surveiller le marché unique.
Ces infractions peuvent conduire à des arrêts de la Cour de justice et des amendes que le Royaume-Uni pourrait toujours choisir de ne pas appliquer. Il en irait alors de la réputation du pays par rapport « aux accords internationaux » et à la règle d’État de droit, a ajouté le vice-président.
Sur la première procédure, la Commission a décidé de passer à la deuxième phase en publiant un avis motivé. Cette infraction avait été ouverte parce que le Royaume-Uni n'avait pas correctement mis en œuvre le protocole, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de certification pour la circulation des produits agroalimentaires. Elle avait été suspendue l'année dernière « dans un esprit de coopération constructive afin de donner la possibilité de rechercher des solutions communes avec le Royaume-Uni », explique la Commission dans un communiqué. La Cour de justice de l’UE pourra ensuite être saisie, si le Royaume-Uni n’a pas apporté de réponse satisfaisante dans les deux mois.
Les deux autres procédures ouvertes mercredi visent le non-respect des obligations en vertu des règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'UE. « En particulier, le Royaume-Uni n'effectue pas les contrôles nécessaires ni ne dote les postes de contrôle frontaliers d'Irlande du Nord du personnel et des infrastructures adéquats ».
La seconde infraction porte sur la non-communication à l'UE de certaines données statistiques sur le commerce concernant l'Irlande du Nord, comme l'exige le protocole. Si des améliorations ont été réalisées en ce qui concerne l’accès à ces données, le Royaume-Uni « ne fournit pas encore à l'UE un accès en temps réel aux bases de données britanniques pertinentes qui nous permettraient de réaliser des analyses de risque appropriées ».
Réponse modérée destinée à alimenter les débats
Pour le vice-président, ces actions légales constituent une réponse « modérée » aux démarches du gouvernement britannique, l’UE n’ayant en effet pas choisi de suspendre l’accord de commerce et de coopération et de mettre fin aux échanges commerciaux.
Souhaitant toujours parvenir à des solutions pragmatiques avec Londres, la Commission a aussi publié le 15 juin de nouveaux documents explicitant ses propositions d’octobre 2021 qui avaient déjà pour vocation de réduire de 80% la paperasserie administrative liée aux échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.
Le projet de loi déposé par le gouvernement de Boris Johnson, loin de faciliter la vie de la province d’Irlande du Nord, aurait d’ailleurs l’effet inverse par rapport à celui recherché, à savoir de recréer une énorme lourdeur bureaucratique, a ajouté le vice-président, en raison notamment du régime de double règlementation proposé (des règles différentes en fonction de la destination des biens, entre Irlande du Nord ou la République d’Irlande et, donc, le marché unique).
Il a estimé que les actions légales de la Commission devaient désormais nourrir le débat à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords, qui travailleront sur le projet de loi, une action plus radicale de la part de la Commission n'étant pas exclue, si ce projet devenait réellement une loi.
Soutien des États membres
Les ambassadeurs nationaux des États membres ont été informés également le 15 juin par la Commission des derniers développements et des procédures d'infraction. Le point n'a pas donné lieu à une discussion, selon une source, mais le soutien des États membres aux démarches de la Commission a été à nouveau renouvelé et constaté par la Présidence française du Conseil de l'UE. (Solenn Paulic)