Les ministres européens des Finances tenteront d'approuver, vendredi 17 juin à Luxembourg, la directive transposant dans l'Union européenne l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales ainsi que le plan de relance polonais dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Au petit-déjeuner, les ministres analyseront la situation macroéconomique toujours marquée par une inflation galopante, alimentée surtout par la flambée des prix énergétiques, elle-même exacerbée par l'invasion russe de l'Ukraine.
Une telle situation oblige la BCE à initier la remontée graduelle de ses principaux taux directeurs à partir du 21 juillet prochain, sa mission étant de maintenir l'inflation à 2% à moyen terme (EUROPE 12968/1). Cette décision contribue à augmenter les écarts entre les taux sur les dettes souveraines à long terme, faisant poindre le risque d'une fragmentation au sein de la zone euro. L'institut monétaire de Francfort a communiqué, mercredi 15 juin, sur l'élaboration d'un nouvel outil 'anti-fragmentation' (voir autre nouvelle).
Réforme fiscale internationale. Alors qu’elle avait été retirée de l'agenda de la réunion ministérielle de mai (EUROPE 12959/10), la directive mettant en œuvre le pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales sera à nouveau discutée, vendredi.
Le président en exercice du Conseil 'Écofin', le Français Bruno Le Maire, est mobilisé pour décrocher un accord à l'unanimité des États membres sur une initiative lancée il y a cinq ans. Son objectif est également de démontrer que l'UE est à l'avant-garde sur la réforme fiscale internationale et est capable de montrer la voie à ses partenaires.
Selon nos informations, la Pologne, qui maintenait jusqu'ici son veto, serait en mesure d'accepter le texte d'une déclaration, suggéré mardi soir par la Présidence française, afin de renforcer le lien entre les piliers I et II de l’accord OCDE et d'assurer un suivi sur cet enjeu, alors que les négociations internationales sur le pilier I prennent du retard. « Il n'y a plus d'obstacle de principe » de la part de la Pologne, selon un diplomate européen.
Mais, cette fois, la Hongrie pose problème. Elle a dit ne pas être en mesure de marquer un accord « pour le moment », selon ce diplomate.
Plan de relance polonais. Connexe au précédent dossier fiscal, le plan de relance polonais sera sur la table des ministres. Le Conseil de l'UE dispose en effet d'un mois pour se prononcer sur ce plan controversé après que la Commission l'a approuvé début juin (EUROPE 12964/23, 12963/3).
Les États membres sont généralement d'avis que le plan polonais est solide sur la question des transition climatique et numérique. La controverse est liée aux engagements pris par Varsovie en matière de respect de l'État, sachant que les recommandations par pays transmises aux autorités polonaises en 2019 constituent la grille d'analyse en la matière.
La Commission assure qu'aucun versement financier n'ira à la Pologne tant qu'une réforme du régime disciplinaire des juges ne sera pas votée et opérationnelle, conformément aux jalons ('milestones') inscrits dans le plan polonais. Certains pays ont des doutes et voudraient que le plan soit plus ferme, à l'instar des Pays-Bas qui s'abstiendront en cas de vote, vendredi. Ils devraient faire une déclaration requérant un suivi strict de la mise en œuvre du plan polonais.
Voir la proposition de décision du Conseil adoptant le plan polonais : https://aeur.eu/f/24r
Voir son annexe : https://aeur.eu/f/24q
Ces discussions s'inscrivent dans un état des lieux de la mise en œuvre de Next Generation EU, dont l'instrument budgétaire a déjà décaissé près de 100 milliards d'euros depuis l'automne 2021. 24 plans nationaux ont été adoptés, les plans polonais, hongrois et néerlandais manquant à l'appel. La Commission a récemment proposé une méthodologie pour modifier les plans nationaux de relance afin d'y intégrer une composante 'REPowerEU' pour accélérer la fin de la dépendance vis-à-vis des hydrocarbures russes (EUROPE 12960/9).
Par ailleurs, les ministres devraient reprendre à leur compte les recommandations de politique socioéconomique adressées aux États membres fin mai (EUROPE 12958/1).
À ce titre, ils valideront vraisemblablement l'approche de la Commission qui préconise de reporter à fin 2023 la désactivation de la clause permettant de déroger aux cibles quantitatives du Pacte de stabilité et de croissance.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/24u
Blanchiment d’argent. Concernant le paquet législatif 'anti-blanchiment d'argent' proposé par la Commission européenne en 2021 (EUROPE 12917/24), les ministres débattront notamment de la création de la nouvelle autorité européenne anti-blanchiment (AMLA). Il s’agira de déterminer les pouvoirs directs et indirects de cette autorité ainsi que du lieu où elle siègera. L’Allemagne, qui considère ce dossier prioritaire, souhaite que l’AMLA soit basée à Francfort.
Croatie. Le Conseil 'Écofin' approuvera la recommandation des États membres de la zone euro visant à approuver l'adoption de la monnaie unique par la Croatie. Ce sujet est à l'ordre du jour de la réunion de l'Eurogroupe, la veille (EUROPE 12971/20).
Assurances/Finances. Deux textes feront l'objet d'un accord politique de principe, sans débat. Le Conseil 'Écofin' arrêtera sa position de négociation sur la révision de la directive ‘Solvency II’, qui a pour but de prendre en compte le financement en action des assureurs (EUROPE 12971/18).
Il devrait également agréer la proposition française de compromis sur la révision de la directive 'AIFM' encadrant les fonds d'investissement alternatifs (EUROPE 12970/20). Sur ce dernier point, quelques ajustements mineurs devraient être apportés, à la suite d’une requête du Luxembourg.
Ressources propres. Les ministres débattront également de la création de nouvelles ressources propres au budget de l'UE.
À cette occasion, la Présidence française a rédigé un rapport faisant le point sur les propositions sur la table. S’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), la Commission propose que 75% des recettes générées par ce mécanisme alimentent le budget de l’UE. Le Conseil 'Écofin' a arrêté, mi-mars, sa position sur le futur mécanisme (EUROPE 12911/14), alors que le Parlement devrait se prononcer la semaine prochaine (voir autre nouvelle).
Le Conseil prend note du fait que les travaux sur les deux questions suivantes, qui ne relèvent pas du règlement 'CBAM', devront avoir suffisamment progressé avant de pouvoir débuter les négociations avec le Parlement européen : - le rythme de montée en puissance des obligations de restitution de certificats 'CBAM' est conditionné par le rythme de sortie des quotas gratuits alloués aux secteurs industriels couverts par le mécanisme 'CBAM', mis en place par la directive relative au système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) ; - la question de la limitation de la fuite de carbone potentielle liée aux exportations appelle des solutions appropriées, permettant d’assurer l’efficacité économique, l’intégrité environnementale et la compatibilité avec les règles de l’OMC.
Pour ce qui est du système 'ETS', la Commission propose de créer un système distinct pour les secteurs du bâtiment et du transport routier. Dans son projet de révision de la décision relative aux ressources propres, la Commission propose que 25% de toutes les recettes générées par les deux systèmes 'ETS' deviennent une ressource propre.
Voir le rapport de la Présidence française : https://aeur.eu/f/24t (Anne Damiani, Mathieu Bion, Lionel Changeur)