La Cour des comptes européenne (ECA) a publié, mercredi 15 juin, une évaluation des mesures mises en place par la Commission européenne pour catalyser la participation des États moins performants aux programmes européens pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020 suivi de Horizon Europe) ainsi que leur mise en œuvre.
Ces mesures visent à réduire la fragmentation entre États. Elles ont pour but de briser le cercle vicieux lié à aux modalités d’attribution des possibilités offertes par les programmes multiannuels de financement en recherche et innovation (R&I). L’attribution se fait par la sélection des meilleurs projets. Les États participants dont les écosystèmes sont les moins développés sont également ceux qui se révèlent les moins compétitifs lors des processus de sélection de ces programmes et ils se voient ainsi privés de soutien européen pour être mieux équipés.
Le rapport s’est concentré sur les initiatives « Teaming » pour le soutien aux centres d’excellence et les « ERA Chairs », qui œuvrent à l’attractivité des instituts de recherche et l’amélioration de leurs capacités. Le rapport examine en outre le rôle du programme Policy Support Facility, mis en place pour aider les États participants à Horizon Europe à concevoir, mettre en œuvre et évaluer des réformes qui améliorent la qualité de leurs investissements, politiques et systèmes de R&I.
« Notre rapport s’est concentré davantage sur l’élaboration et l’adéquation des mesures avec leurs objectifs que sur leur efficience et efficacité, car ces mesures sont neuves et leur mise en œuvre est en cours », a précisé Ivana Maletić, qui a supervisé le rapport. Les mesures ont d’ailleurs été renforcées sous Horizon Europe.
Les États sont les premiers responsables du niveau d’investissements privés ou publics en R&I, insiste le rapport. Pour les États concernés par ces mesures, la question est de « modifier leur écosystème lié à la R&I », souligne Ivana Maletić, selon laquelle ils doivent accroître leurs efforts dans la conduite de réformes et pour un accroissement des investissements en R&I et élever ces questions dans l’ordre de leurs priorités politiques.
« C’était une sorte de limite du rapport », a souligné un auditeur senior de l’ECA ; « si l’on s’adressait seulement à la Commission, il y aurait des limitations. Comme nous auditons la Commission, c’est elle qui est l’objet de nos recommandations et nous portons également un message. Il revient à ceux qui sont ciblés par le message de faire ce qu'ils doivent faire ».
La Cour des comptes conclut globalement que les mesures sont élaborées de manière pertinente pour faire face aux facteurs limitant la participation des États. Les auditeurs ont identifié plusieurs points à améliorer dans l’élaboration des mesures et surtout dans leur mise en œuvre et leur évaluation.
L’ECA relève que les mesures ne bénéficient qu’à un trop petit nombre de pays mieux connectés. Les porteurs de projets Team et ERA Chairs rencontrent des difficultés dans la recherche de fonds complémentaires, le versement des fonds se fait parfois avec un retard important et la charge administrative est importante. Ils connaissent des difficultés pour recruter les chercheurs et les retenir. La soutenabilité des projets est également difficile à atteindre par la génération de revenus liés aux recherches.
La Cour des comptes adresse donc 5 paquets de recommandations à la Commission : - renforcer l’usage du programme de soutien politique ; - assurer une participation plus équilibrée aux mesures des États visés par ces mesures ; - faciliter l’arrivée des fonds et leur ponctualité ; - améliorer la capacité des porteurs de projet à exploiter leurs résultats ; - mettre en place un cadre d’évaluation de l’impact à long terme des mesures plus détaillé et spécifique.
La nouvelle Facilité pour la reprise et la résilience (RRF) offrira des opportunités de nouvelles réformes et d’investissement en R&I, mais, pour l'ECA, il est trop tôt pour estimer leur mise en œuvre effective.
Le rapport sera présenté au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/255 (Émilie Vanderhulst)