L'adoption par le Parlement européen, lors de la mini-session plénière des 22 et 23 juin à Bruxelles, des projets rapports sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM en anglais), et sur la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne est peut-être sauvée.
Les trois principaux groupes politiques - PPE, S&D et Renew Europe - sont en effet parvenus à un accord, dans la nuit du 14 au 15 juin, sur les dispositions controversées qui avaient empêché ces deux textes d'être votés début juin (EUROPE 12967/1) : - la sortie des quotas d'émissions gratuits ; - le champ d'application du CBAM ; - les rabais à l'exportation ; - le niveau d'ambition de l'ETS.
Sortie des quotas gratuits d'émission
Le groupe PPE a fait un pas vers les deux autres groupes en acceptant que les quotas gratuits pour les secteurs couverts par le mécanisme 'CBAM' soient complètement supprimés dès 2032, et non pas 2034.
En contrepartie, le groupe chrétien-démocrate a obtenu de faire démarrer la sortie progressive des quotas gratuits en 2027 au lieu de 2026. La vitesse de réduction jusqu'en 2030 sera également plus lente que ce qu'avaient d'abord proposé les groupes S&D et Renew Europe. Les quotas gratuits seront ainsi réduits à 93% en 2027, 84% en 2028, 69% en 2029, 50% en 2030, 25% en 2031, pour atteindre 0% en 2032. Pour rappel, la proposition initiale de la Commission européenne prévoyait une sortie complète en 2036.
Ce compromis « laisse du temps à l'industrie pour maintenir ses investissements et l'emploi, tout en donnant de l'ambition à la politique climatique européenne », selon Esther de Lange (PPE, néerlandaise).
Champ d'application
Les trois groupes reprennent également la proposition du rapporteur Mohammed Chahim (S&D, néerlandais) d'étendre les secteurs couverts par le CBAM à l'hydrogène, aux polymères (classe de matériaux composée de macromolécules) et aux composés organiques. À une condition, toutefois : la Commission devra fournir une analyse concernant les polymères et les composés organiques, et ce avant la fin de la période de transition du CBAM.
Quand elle avait présenté sa proposition en juillet 2021, la Commission avait indiqué que les composés organiques n'étaient pas inclus dans le champ d'application en raison de limites techniques « ne permettant pas de définir les émissions intégrées des produits importés ».
Rabais à l'exportation
Les groupes S&D et Renew Europe s'étaient accordés début juin pour faire bénéficier les 10% d'entreprises les plus 'vertes' de quotas gratuits pour l'exportation des produits couverts par le règlement CBAM. Cette fois, le compromis entre les trois groupes propose des quotas gratuits pour l'ensemble des entreprises dont les produits sont couverts par le CBAM et vont à l'exportation.
La Commission devra toutefois fournir un rapport d'ici 2026 sur la compatibilité d'une telle mesure avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que sur les effets du CBAM sur la production européenne.
Niveau d’ambition de l’ETS
L’accord conclu entre les trois groupes porte également sur le niveau d’ambition en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs couverts par le système 'ETS'.
Ce niveau d’ambition est déterminé par la quantité de quotas dans le système, qui dépend elle-même de deux variables : la réduction ponctuelle d’un certain nombre de quotas (‘one-off reduction’) et la hausse du facteur de réduction linéaire (LRF – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année).
Le compromis agréé entre les trois groupes ne comporte pas de changement concernant la première variable par rapport à l’amendement approuvé en séance plénière. Ce dernier prévoit la suppression de 70 millions de quotas en 2024 (contre environ 117 millions dans la proposition de la Commission européenne) et de 50 millions en 2026.
En revanche, il ajoute que le facteur LRF sera rehaussé à 4,6% à partir de 2029. Avant cette date, l’approche proposée est identique à celle votée lors de la session plénière précédente : 4,4% de 2024 à fin 2025 et 4,5% à partir de 2026.
Les trois groupes politiques estiment que ces deux variables conduiront à une réduction des émissions de GES dans les secteurs couverts par l’ETS de 63% à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux d’émissions de 2005, soit 2 points de pourcentage de plus que dans la proposition de la Commission, mais 4 points de pourcentage de moins que ce que souhaitait la commission de l’environnement du Parlement (EUROPE 12954/2).
Une majorité assurée
Le président de la commission de l'environnement (ENVI), Pascal Canfin, Mohammed Chahim et le rapporteur sur l'ETS, Peter Liese (PPE, allemand), se sont dit satisfaits de l'accord. « Tout le monde a pris ses responsabilités, et je suis confiant que ce compromis sera soutenu par une large majorité au Parlement la semaine prochaine », a indiqué Peter Liese. Il s'agit d'un bon accord, pour lequel « personne ne pourra clamer victoire ni défaite », selon Mohammed Chahim.
Le groupe Verts/ALE n'a pas indiqué s'il allait soutenir le nouvel accord. Du côté de La Gauche, la Finlandaise Silvia Modig a indiqué qu'elle ne soutiendrait pas l'accord, lui reprochant un manque d'ambition. (Léa Marchal et Damien Genicot)