Constatant des irrégularités dans les droits de la défense et infirmant l'analyse concurrentielle de la Commission européenne, le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'intégralité de la décision de janvier 2018 ayant infligé au fabricant américain Qualcomm une amende d'environ 1 milliard d'euros pour abus de position dominante entre février 2011 et septembre 2016 sur le marché des semi-conducteurs fournissant des circuits intégrés (chipsets de bande de base) pour appareils mobiles utilisant la norme LTE (EUROPE 11946/9), dans un arrêt rendu mercredi 15 juin (affaire T-235/18).
Dans son arrêt, le Tribunal constate plusieurs irrégularités commises par la Commission lors de la constitution du dossier de l’affaire. Celle-ci n’a pas pleinement respecté l’obligation d’enregistrer les réunions et les conférences téléphoniques tenues avec des tiers afin de collecter des informations dans le cadre de l'enquête.
En outre, le Tribunal observe que la décision attaquée se limite à retenir un abus de position dominante sur le seul marché des chipsets LTE alors que la communication des griefs visait un abus tant sur ce marché que sur celui des chipsets UMTS, une autre norme de communication cellulaire. Une telle modification des griefs a eu une incidence sur la pertinence des données sur lesquelles se fondait l’analyse économique de Qualcomm visant à contester les effets d’éviction provenant de son comportement. La Commission aurait donc dû permettre à la société américaine d'être entendue et, le cas échéant, d’adapter son analyse. En conséquence, le Tribunal juge que la Commission a violé les droits de la défense de Qualcomm.
La Commission a considéré que les accords, qui prévoyaient des paiements incitatifs en vertu desquels Apple devait s’approvisionner exclusivement auprès de Qualcomm pour ses besoins en chipsets LTE, pouvaient produire des effets anticoncurrentiels.
Sur cette question, le Tribunal estime que la Commission a omis de prendre en compte l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes. Notamment, si la Commission a conclu que les paiements incitatifs avaient réduit les incitations d’Apple à se tourner vers des fournisseurs concurrents, il ressort aussi de la décision de l'institution de l'UE qu’Apple n’avait pas d’alternative technique aux chipsets LTE de Qualcomm pour la majeure partie de ses besoins au cours de la période concernée, à savoir celle correspondant aux iPhones.
De même, estime le Tribunal, conclure que les paiements en cause avaient réellement réduit les incitations d’Apple à se tourner vers la concurrence pour les chipsets LTE intégrés à certains modèles d’iPads devant être lancés en 2014 et 2015 ne suffit pas à établir leur caractère anticoncurrentiel pour l’ensemble des besoins d’Apple.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/24f (Mathieu Bion)