Le Conseil 'Affaires économiques et financières', qui se réunira vendredi 17 juin, devrait arrêter sa position de compromis relatif à la modification de la directive Solvency II (2009/138) sur l’accès aux activités de l’assurance et de réassurance et leur exercice dans l'Union européenne. Lors de la dernière réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), « le texte tel que proposé a été accepté pour l'essentiel », a confirmé une source lors d’un point presse, lundi 13 juin.
Cette proposition vise à réexaminer le cadre prudentiel applicable au secteur de l'assurance de manière globale, en couvrant un large éventail de sujets, notamment : - la proportionnalité ; - la qualité du contrôle, l'établissement de rapports ; les mesures de garantie à long terme ; - les outils macroprudentiels ; - l'adaptation du cadre au 'Pacte vert européen' ; - le contrôle des groupes et des activités d'assurance transfrontalières.
Du côté du Parlement européen, les eurodéputés avaient émis leur souhait de protéger davantage les consommateurs et de donner plus d’importance au risque climatique, lors de la séance de commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en avril (EUROPE 12936/19). Lundi 13 juin, la commission ECON a examiné le rapport de Markus Ferber (PPE, allemand).
M. Ferber a proposé quelques changements à la proposition de la Commission. Il souhaite, par exemple, relever le seuil d'application du régime afin que les petites sociétés d'assurances ne relèvent pas de ce texte. Il souhaite aussi alléger la surveillance des opérations transfrontalières, qu'il estime « ne pas être risquées par nature ». Il s'agit, selon lui, d'une question de rendement et de rentabilité pour les assurés.
Eero Heinäluoma (S&D, finlandais) estime qu'« il y a du travail à faire pour trouver un équilibre ». Il a reproché à M. Ferber « son approche douce sur les risques faibles ». « Cela ne peut pas être une excuse pour la déréglementation », a-t-il ajouté. Une critique qu'a réfutée M. Ferber.
La proposition du rapporteur de retirer le risque climatique a surpris ses collègues de formations plus à gauche. Gilles Boyer (Renew Europe, français) a estimé que « ce sujet mérite des propositions au-delà d'une simple étude de l'EIOPA - l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ».
Markus Ferber a répondu qu'il n'était pas contre la prise en compte du risque climatique, mais a souligné l'importance de la nature des fonds propres. Il souhaite que l'approche ne se fonde plus sur le risque.
Les amendements devront être déposés avant mardi 12 juillet et seront examinés mercredi 31 août.
Pour lire l'approche générale du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/23y
Pour lire le rapport de Markus Ferber (en anglais) : https://aeur.eu/f/23z (Anne Damiani)