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Bulletin Quotidien Europe N° 12971
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CONSEIL DE L'EUROPE / Droits des femmes

Le Conseil de l’Europe appelle à mieux sécuriser la garde des enfants en cas de violences domestiques

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié, mardi 14 juin, un rapport annuel portant sur la garde des enfants, les visites et la violence domestique.

Même si les États parties à la Convention d’Istanbul dont le GREVIO est chargé d’assurer le suivi ont pris des mesures « satisfaisantes », « le chemin à parcourir reste long », indique ce rapport 2021 qui regrette une mise en œuvre « trop incohérente ».

Au rang des lacunes, le GREVIO relève le manque de protection et de soutien en faveur des enfants témoins d’actes de violence familiale, la protection insuffisante des victimes de violence domestique et de leurs enfants, le manquement à garantir des visites encadrées en toute sécurité et l’utilisation de l’« aliénation parentale » comme moyen de minimiser les preuves de violence domestique dans les procédures civiles. Définie comme un processus par lequel l’un des parents influence l’enfant afin de provoquer chez lui le rejet injustifié de l’autre parent, cette notion d’« aliénation parentale » est désormais mise en cause en tant que « syndrome » ou « trouble parental » par la communauté scientifique, précise le GREVIO, qui note son retrait des mots clés figurant dans le projet de « Classification internationale des maladies » publié par l’OMS en février 2020.

La Convention d’Istanbul, qui a fêté son 10e anniversaire en 2021, a été signée et ratifiée par 34 États. 

10 autres États en sont au stade de la signature.

La Turquie s’en est retirée en 2021, année durant laquelle des avancées ont été faites en vue de sa ratification, notamment en Moldavie, en Ukraine et en Lettonie.

Lien vers le rapport du GREVIO : https://aeur.eu/f/237  (Véronique Leblanc)

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