Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du Parlement européen ont auditionné, mardi 14 juin, le commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, sur les différents projets que la Commission compte présenter dans les prochains mois.
Alors que le PE vient de s’accorder avec le Conseil de l’UE et d’obtenir à ce titre des avancées sur la directive relative aux salaires minimaux adéquats (EUROPE 12966/12), les députés ont voulu débattre du niveau d’ambition des actions à venir en la matière.
Ils ont aussi interrogé le commissaire sur la nécessité éventuelle de revoir les objectifs de Porto de mai 2021 à la lumière de la pandémie et de l’impact de la guerre en Ukraine, deux évènements qui ont « creusé les inégalités » et accru le risque de pauvreté avec « l’inflation, les coûts de l’énergie », comme l’a souligné la députée néerlandaise Agnes Jongerius (S&D).
Revenant sur l'accord sur les salaires minimaux, le commissaire a rappelé le projet de la Commission de présenter cette année une recommandation sur le revenu minimum.
Cet instrument devra aider les États membres à réduire la pauvreté, à « combler les lacunes sur les aides aux revenus » et à renforcer les « liens entre programmes d'accès à l'emploi et protection sociale », même si cet outil ne sera pas la « seule solution » à la précarité, a-t-il nuancé dans le même temps.
Le commissaire a aussi précisé à plusieurs reprises qu’aucun instrument contraignant sur le revenu minimum ne sera imposé aux États membres.
Le commissaire a encore confirmé qu’une initiative sur la modernisation des structures du dialogue social sera présentée en septembre.
Nicolas Schmit a aussi été interrogé sur la communication à venir sur l’amiante et la réduction des valeurs limites d’exposition professionnelle. La députée belge Sara Matthieu (Verts/ALE) a demandé à la Commission davantage d’ambition.
Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois) a plaidé également pour une « révision de la directive sur l’amiante au travail qui limite la valeur d'exposition professionnelle à 1 000 fibres/m3 », comme le préconise l’Agence européenne des produits chimiques (contre 100 000 fibres/m3 actuellement).
« Mais ça ne suffira pas, il faut une stratégie bien plus complète », a-t-il dit, comme des règles sur la vente de bâtiments avec de l’amiante.
« Nous sommes tout à fait d’accord », lui a répondu le commissaire, et la Commission songe aussi à une amélioration de l’information sur la présence d’amiante dans la construction et à une action législative sur la vérification des bâtiments.
Si le commissaire a semblé suggérer que les objectifs de Porto visant à renforcer l’emploi, la lutte contre la pauvreté et doper les compétences restent toujours légitimes après les différentes crises et n’ont pas forcément à être revus, M. Schmit a concédé que la Commission devait travailler sur le coût de l’énergie et son impact sur la pauvreté.
Il a expliqué à cet égard aux députés que la Commission travaille sur un instrument ressemblant à l’instrument ‘SURE’, qui était venu en renfort pendant la pandémie aux systèmes nationaux de chômage partiel.
Enfin, la vice-présidente de la commission EMPL, Leïla Chaibi (La Gauche, française), a voulu sonder à nouveau les intentions de la Commission quant à la directive sur les travailleurs des plateformes numériques (présentée en décembre) alors que les plateformes tentent de s'attaquer au principe de la présomption de salariat et au renversement de la charge de la preuve et que « 5 millions de travailleurs » faux indépendants pourraient devoir aller chercher eux-mêmes « devant les tribunaux » leur requalification en salariés.
« Si on met en cause le système de la présomption, on revient à la situation actuelle ; ça ne sert à rien si le travailleur doit aller lui-même devant la justice. C’est précisément cela qu’on veut éviter », a répondu Nicolas Schmit, assurant le PE de « tout son soutien » dans ce ‘combat’ avec les plateformes et rappelant que la directive est très « claire », avec son système de présomption basé sur des critères précis. (Solenn Paulic)