Dans une note datée du 10 juin et transmise aux délégations nationales, le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne analyse à titre préliminaire la façon de concrétiser les 49 propositions et 320 mesures mises en avant à l'issue de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Premiers constats : de nombreuses initiatives identifiées peuvent être concrétisées à traité constant, tandis que 18 mesures spécifiques nécessiteraient une révision institutionnelle du fonctionnement de l'UE.
« L'une des principales conclusions de cette évaluation préliminaire est qu'un nombre important de propositions et de mesures connexes sont en train d'être traitées ou sont déjà traitées » par les institutions de l'UE, indiquent les experts du Conseil. Ils citent des domaines politiques - transformation numérique, changement climatique et environnement, santé - pour lesquels de la législation européenne a été adoptée ou est en cours de négociation.
D'après le secrétariat général, lorsque des mesures spécifiques pourraient être examinées de manière plus approfondie par les institutions de l'UE, cela pourrait être fait, « dans une grande majorité des cas, dans le cadre du traité actuel ». Sont mises en avant des thématiques telles la protection des données personnelles, le bien-être des animaux, la liberté des médias, l'économie circulaire.
Par ailleurs, certaines propositions et mesures connexes pourraient être traitées grâce aux flexibilités (clauses passerelles pour mettre fin aux décisions à l'unanimité des États membres, clauses spécifiques permettant d'étendre le champ d'application de certaines bases juridiques, coopération renforcée).
Enfin, « un nombre très limité de mesures spécifiques nécessiteraient une modification du traité pour être pleinement mises en œuvre », estiment les experts du Conseil.
Ils en listent 18 au total, parmi lesquelles : - faire de la santé et des soins de santé, ainsi que de l'éducation, une compétence partagée de l'UE ; - établir dans l'UE un droit au mariage et à l'adoption pour les couples de même sexe ; - faire du 9 mai, Journée de l'Europe, un jour férié supplémentaire ; - introduire la possibilité de référendums à l'échelle de l'UE, déclenchés par le Parlement européen ; - modifier l'article 7 du TUE établissant une procédure pour le respect de l'État de droit dans les États membres ; - passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les situations où les clauses passerelles ne s'appliquent pas (questions de défense) ; - l'élection directe du président de la Commission par les citoyens européens ; - conférer au Parlement européen et/ou aux parlements nationaux/régionaux un droit d'initiative législative au niveau de l'UE.
Cette analyse préliminaire, qui ne préjuge pas des positions que prendra le Conseil, servira de base aux discussions du Conseil 'Affaires générales' sur le suivi à donner à la Conférence sur l'avenir de l'Europe, mardi 21 juin. Le Parlement européen fait pression pour que les États membres se prononcent en faveur de la convocation d'une Convention chargée de réformer les traités encore sous Présidence française du Conseil (EUROPE 12968/17). Cette question pourrait être abordée lors du sommet européen, fin juin.
La Commission présentera, vendredi 17 juin, l'état des lieux de sa réflexion sur la façon d'assurer le suivi des résultats de la Conférence. De premières propositions seront annoncées à la mi-septembre, lors du discours sur l'état de l'UE de sa présidente, Ursula von der Leyen.
Voir l'évaluation du Conseil globale : https://aeur.eu/f/23L ; et détaillée : https://aeur.eu/f/23h (Mathieu Bion)