La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a poursuivi son examen, lundi 13 juin, du paquet législatif visant à finaliser la transposition dans l'Union européenne de l'accord 'Bâle III' sur les exigences prudentielles bancaires (EUROPE 12935/17).
Rapporteur sur ce dossier, Jónas Fernández (S&D, espagnol) souhaite que les discussions entre les négociateurs des groupes politiques sur « la bonne base » que constitue la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12821/2) permettent de parvenir à un compromis après la pause estivale. Le délai pour le dépôt des amendements à ses deux projets de rapport est fixé au 11 juillet.
À propos de la création d'un seuil plancher ('output floor') pour les banques utilisant des modèles internes pour le calcul de leurs exigences en fonds propres, le rapporteur souhaite « préserver le calibrage » pour le seuil fixé au niveau consolidé d'un groupe bancaire, tout en introduisant « une nouvelle conditionnalité ». Selon lui, la réglementation devra produire des effets sur les groupes « qui ont abusé des modèles internes ». Sinon, « l'effet serait une diminution des fonds propres dans le secteur bancaire et c'est ce que nous devons éviter », a-t-il estimé.
Afin de tenir compte de la spécificité du secteur européen et de lui laisser le temps de s'adapter aux règles dérivant de 'Bâle III' des mesures transitoires devraient s'appliquer pour les expositions bancaires aux entreprises non cotées (jusqu'en 2032) et pour les crédits hypothécaires résidentiels à faible risque.
Dans le premier cas, M. Fernández précise que la mesure s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions d'euros. Dans le deuxième cas, il souhaite que la mesure soit étendue d'emblée à toute l'UE, en supprimant l'option laissée aux États membres de l'appliquer, et lier la mesure à la performance environnementale du bien immobilier ayant fait l'objet du prêt.
Contrairement au rapporteur, Markus Ferber (PPE, allemand), qui s'exprimait au nom de son homologue autrichien, Othmar Karas, a estimé nécessaire d'attendre le rapport de l'Autorité bancaire européenne, prévu en 2023, avant d'introduire des obligations accrues en matière de reporting sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Gilles Boyer (Renew Europe, français) a répété sa demande d'une clause antidumping qui pénaliserait les banques issues de juridictions de pays tiers qui ne respecteraient pas totalement l'accord 'Bâle III', l'UE étant en avance dans ses travaux législatifs par rapport à ses partenaires internationaux. Sur la disposition transitoire visant les entreprises non cotées, il a souhaité établir une différence entre celles qui ne peuvent pas bénéficier d'un rating et celles qui n'en veulent pas.
Les Italiens Marco Zanni (Identité et Démocratie) et Raffaele Fitto (CRE) ont mis en garde contre l'imposition d'exigences en capital qui pénaliseraient excessivement les banques dans leurs activités de financement de l'économie dans une période de fortes incertitudes telle que l'actuelle. La disposition 'output floor' ne devra pas être plus sévère que celle incluse dans l'accord 'Bâle III', a considéré M. Zanni. En outre, d'après lui, lier la performance environnementale d'un bien immobilier à la période transitoire pour les prêts hypothécaires résidentiels risque de pénaliser les ménages moins aisés.
Enfin, Dimítrios Papadimoúlis (La Gauche, grec) a souligné l'importance des clauses transitoires et, pour celle liée aux prêts hypothécaires, a suggéré de distinguer entre l'achat d'une première résidence et les investissements immobiliers.
Voir les projets de rapport 'Fernández' sur le paquet législatif :
- le règlement : https://aeur.eu/f/23d
- la directive : https://aeur.eu/f/23c (Mathieu Bion)