La proposition de règlement de l'UE sur la sécurité générale des produits (RGSP), qui vise à tenir compte des nouvelles technologies et des défis posés par le commerce en ligne, était à l'examen, lundi 28 février, en commission du marché intérieur et des consommateurs (IMCO) du Parlement européen.
Résumant la teneur des amendements de compromis à partir de 786 amendements déposés (dont 119 de la commission IMCO), Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque), rapporteur (EUROPE 12865/10), a rappelé qu'elle veut un principe de précaution dans le chapeau du règlement, en lien avec l'approche fondée sur le risque, deux principes complémentaires. « Le principe de précaution ne devrait pas servir d'excuse pour des dérogations aux principes généraux de gestion », a-t-elle précisé.
Logiciels. Les logiciels ne devraient pas être inclus dans le règlement dans la mesure où ils sont placés sur le marché indépendamment des produits physiques. « L'inclusion des logiciels introduirait une disproportion dans le champ d'application, mais également des incertitudes juridiques », car comment établir des liens entre les logiciels, les questions de sécurité, les risques pour les consommateurs ? Comment définir des dommages immatériels ou matériels ? Sur la base de quels critères, quelles normes ? Quelle autorité de surveillance ? Ce sont là de nombreuses questions encore ouvertes.
L'exigence générale d'avoir une personne responsable pour tous les produits semble disproportionnée et coûteuse, notamment pour des produits comme les voitures, étant donné que la proposition de règlement imposerait de faire des tests réguliers.
Sites de vente numérique. Tous les députés souhaitent que ces sites fassent en sorte que le commerce en ligne soit plus sûr pour les consommateurs, d'où la nécessité de renforcer les devoirs de ces sites et de coopérer avec les autorités de surveillance des marchés pour détecter et retirer les produits peu sûrs des bases de données. Des mesures supplémentaires pourraient être rendues contraignantes, mais sans mettre en danger le régime de responsabilité limitée des plateformes.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/j7 (Aminata Niang)