La Commission européenne a lancé, lundi 28 février, une consultation des parties prenantes sur les accords visant à atteindre des objectifs de durabilité dans les chaînes d'approvisionnement agroalimentaires.
Les réactions aideront la Commission à rédiger des lignes directrices sur une nouvelle dérogation exemptant les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture des règles de concurrence sous certaines conditions.
Le droit communautaire interdit généralement les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, tels que les accords entre concurrents conduisant à une hausse des prix ou à une baisse des quantités. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont récemment adopté une nouvelle dérogation autorisant de telles restrictions dans les accords dans le secteur de l'agriculture s'ils sont indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures aux normes obligatoires européennes ou nationales. Cette dérogation est prévue par le règlement de l’organisation commune des marchés (1308/2013) qui fait partie de la politique agricole commune (PAC) de l'UE.
Les accords doivent poursuivre certains objectifs environnementaux, la réduction de l'utilisation des pesticides et du danger de la résistance antimicrobienne et la protection de la santé et du bien-être des animaux. Les parties à ces accords doivent être des producteurs agricoles agissant éventuellement avec d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Le Conseil et le Parlement ont demandé à la Commission de publier des lignes directrices concernant les conditions d'application de cette dérogation d'ici le 8 décembre 2023. Cela contribuerait également à ce que la Commission remplisse le mandat qui lui a été confié dans le cadre de la stratégie ‘de la ferme à la table’, à savoir clarifier le champ d'application des règles de concurrence pour les actions collectives dans le domaine de l'agriculture.
La Commission consulte les parties prenantes pour comprendre les types d'accords de durabilité qu'elles ont développés jusqu'à présent ou qu'elles souhaiteraient développer, les restrictions potentielles de la concurrence pouvant résulter de ces accords ainsi que l'impact possible de cette coopération sur l'offre, les prix et l'innovation.
Toutes les parties prenantes sont invitées à soumettre leur avis sur le site de consultation de la Commission jusqu'au 23 mai 2022. La Commission envisage d'organiser une consultation publique sur le projet de lignes directrices en 2023.
Nouvelle PAC. Dans le cadre de la nouvelle PAC 2023-2027, les colégislateurs ont adopté en 2021 une nouvelle dérogation aux règles de concurrence pour les produits agricoles, qui figure à l'article 210 bis du règlement 2021/2117 qui modifie le règlement 1308/2013 (OCM).
Les dispositions stipulent que les accords visant à atteindre un ensemble d'objectifs de durabilité en appliquant des normes plus élevées que ce qui est obligatoire en vertu des lois européennes et/ou nationales sont autorisés, à condition que les restrictions de concurrence qui en résultent soient indispensables à la réalisation des objectifs en jeu. En outre, la Commission et les autorités nationales de la concurrence ont le droit d'arrêter ou d'exiger des modifications des accords de durabilité si cela est nécessaire pour empêcher que la concurrence ne soit exclue ou si l'on considère que les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sont mis en péril. (Lionel Changeur)